SEULE DECISION ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'AVANT DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L.571 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE LE PREFET PEUT AUTORISER L'OUVERTURE D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE PAR DEROGATION AUX REGLES

. - LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS EST CALCULEE FORFAITAIREMENT EN FONCTION DU REVENU BRUT ...

par des associations ne peuvent être rétribués que par ces établissements ou leur association gestionnaire ; que de telles clauses ne sauraient être regardées comme portant atteinte aux principes régissant

PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 83-3° DU MEME CODE, DISPOSE QUE LES "VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS DE COMMERCE OU D'INDUSTRIE" ONT DROIT A UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 30 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS

..., représenté par son secrétaire général ; le SYNDICAT DE L'ARCHITECTURE demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 81-289 du 26 mars 1981, par lequel le Premier ministre a fixé les règles

L'organisation des services de garde et d'urgence est réglée par les organisations représentatives de la profession dans le département.

S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE DU SIEUR Y..., GARAGISTE, ET QU'IL A DU, EN EXECUTION DE CET ENGAGEMENT, REGLER UNE SOMME DE 52.729,25 FRANCS POUR LE COMPTE DE CETTE PERSONNE ; CONS. QUE LE SIEUR X...

national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a annulé la décision du 1er juin 1985 du conseil régional du Languedoc-Roussillon et a prononcé à son encontre une sanction d'interdiction d'exercer sa profession

REELS, EN SUBSTITUANT CETTE DEDUCTION A CELLE FORFAITAIRE DE 10 % PREVUE A L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR SA NATURE, LA SOMME DE 32 230 F

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 5 de l'arrêté du 9 décembre 1985 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'enseignant de la conduite des véhicules terrestres à moteur ; Vu

1° ANNULER LE JUGEMENT DU 19 FEVRIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES AU TITRE DE L'ANNEE 1975 ET DE LA TAXE PROFESSIONNELLE

de ses sections professionnelles et de six représentants des organisations syndicales interprofessionnelles des professions libérales. / (...)

par sa délibération du 8 octobre 1998 attaquée les médecins spécialistes en psychiatrie à porter la mention "psychothérapie" sur leurs plaques et ordonnances ; que cette précision est étrangère au règlement

31 JUILLET 1945 ET LE DECRET N° 53 934 DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77 1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES BENEFICES DES PROFESSIONS

20 juillet 1988 susvisée : Considérant qu'en vertu de l'article 17 de la loi du 20 juillet 1988 susvisée : "Les contestations relatives au bénéfice de l'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du règlement du lotissement "La Naïade", sis à Narbonne, approuvé par un arrêté du préfet de l'Aude du 5 juillet 1978 : les "lots 59

aux assurés sociaux à compter du 1er janvier 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la nomenclature générale des actes professionnels

EN CE QUI CONCERNE LES SALAIRES DE SON EPOUSE ET D'UNE DEDUCTION FORFAITAIRE DE 10 % EN CE QUI CONCERNE SES PROPRES SALAIRES ET LES DROITS DUS SUR UNE BASE CALCULEE APRES DEDUCTION DES FRAIS REELS DES