CETAT23-03-01 DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONSEIL GENERAL [1] Délibérations - Régularité - Nombre de membres dont la présence est nécessaire.

de l'article 6 du décret n° 98-1172 du 22 décembre 1998, en tant que cet article n'inclut pas les autorisations provisoires de séjour dans la liste des titres de séjour et documents justifiant la régularité

LUI-MEME QUE LE DECRET DU 29 JUIN 1960, PAR LEQUEL L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE A ETE REFUSEE AU SIEUR FERRANDIZ GIL X..., A ETE NOTIFIE A CELUI-CI LE 22 AOUT 1960 ; QUE, POUR CONTESTER LA REGULARITE

R. 421-39 du code de l'urbanisme, et compte tenu du caractère contradictoire des attestations susévoquées, M. et Mme X... ne peuvent être regardés comme apportant la preuve qui leur incombe de la régularité

irrégulière au regard des dispositions de la loi du 12 avril 2000 ; que, par suite, en jugeant que l'absence de l'avocat lors de la séance de la commission de discipline était sans incidence sur la régularité

sur aucun motif d'urbanisme, le préfet a usé de la faculté qui lui est reconnue par la disposition ci-dessus rappelée de l'article L.315-3 du code de l'urbanisme, exclusivement en vue de tenter de régulariser

L'APPLICATION DE LA REGLE CI-DESSUS MENTIONNEE, LE PREFET DU VAR A USE DE LA FACULTE QUI LUI EST RECONNUE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.315.3 DU CODE DE L'URBANISME, EXCLUSIVEMENT EN VUE DE TENTER DE REGULARISER

Les actes de procédure et de notification sont accomplis à l'égard du seul mandataire" ; que, invités par le secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat à régulariser leur requête par la désignation d'un

soit de traités ou accords internationaux pour résider régulièrement en France" ; que le deuxième alinéa du même article dispose : "Un décret fixe la liste des titres et justifications attestant la régularité

DES CONCOURS - JURY -Composition du jury - Concours interne d'inspecteur-élève des impôts - Présence d'un inspecteur principal des impôts appartenant au service auquel le candidat était affecté - Régularité

nombre important de volets destinés au vote par procuration n'ont pu être acheminés avant le premier tour de l'élection municipale qui s'est déroulée à Bastia le 12 mars 1989, lequel a trait à la régularité

[2] Note d'une copie raturée et surchargée - Circonstance sans influence sur la régularité de la notation.

EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - ENTRETIEN PREALABLE -Absence d'entretien préalable - Conséquences - Régularité

ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE

54-08-02-02-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE | 67-03-03-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE

54-08-02-02-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE | 55-04-02-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS -

RÉGULARITÉ INTERNE. ERREUR DE DROIT. - OMISSION PAR UNE COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE SOULEVER D'OFFICE UN MOYEN DE FOND - CONSÉQUENCE - ERREUR DE DROIT ET NON IRRÉGULARITÉ DE L'ARRÊT DE LA COUR.

A, est sans incidence sur la régularité et le bien-fondé de l'imposition ; que celle-ci a été établie au titre de 1990, conformément à l'article 6-1 du code général des impôts, au nom des deux époux dès