son domicile en Espagne, a été délivré, le 17 décembre 1974, à une personne qui n'aurait pas eu qualité pour signer comme elle l'a fait l'avis de réception postal et qui ne lui aurait effectivement remis

ET V..., D'ACTIONS ET DE REMBOURSEMENTS DE PRETS ET DE FRAIS DIVERS EFFECTUES EN RAISON DE LA COMMUNAUTE D'INTERETS EXISTANT ENTRE LES TROIS FRERES X... ; QUE M. X...

A l'issue de la vérification de comptabilité du GAEC, l'administration fiscale a remis en cause le bénéfice de cette exonération et de cet abattement et assujetti M.

Il résulte de ce qui est dit au point 3 qu'en se fondant sur la quote-part de l'intéressé dans les droits sociaux du groupement à la date de la cession des éléments d'actif pour apprécier si les seuils

ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de M. et Mme A...au titre des années 2009 à 2011, l'administration a remis

Jean X... n'établit ni la réalité des ventes d'or qu'il allègue, ni celle d'un prêt consenti à M.

dispositions de l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) règle l'affaire au fond et lui alloue l'indemnité sollicitée avec la capitalisation des intérêts

A la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2000, ainsi que des intérêts de retard correspondants

Christian Y, annulé l'arrêté du 27 janvier 1997 par lequel le directeur de cette caisse a refusé de renouveler l'agrément de l'intéressé en qualité d'appréciateur du crédit municipal ; 2°) statuant au

Elle a, par suite, remis en cause ce sursis d'imposition selon la procédure de répression des abus de droit.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M.A et le pourvoi incident de la ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sont rejetés.

référés du tribunal administratif de Nice a rejeté pour ce motif sa demande de provision ; Considérant que si l'invocation, d'une part, de frais financiers à raison de retards dans le remboursement d'un prêt

octobre 1994 et dont Mme A était la gérante et l'associée unique, le foyer fiscal des époux A a été assujetti à des compléments d'impôt sur le revenu au titre des années 1994 et 1995 du chef de la remise

assujetti au titre de l'année 2011, ainsi que des pénalités correspondantes, et d'ordonner la mainlevée aux frais de l'État du nantissement des 15 288 actions qu'il détient dans la société Neway et qu'il a remises

En premier lieu, si la requérante soutient qu'elle aurait vu ses aptitudes remises en cause par le président du tribunal judiciaire d'Aurillac, lors de l'entretien d'examen de sa candidature qui s'est

intérêts qu'il entend défendre.

Baronet, a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt, ainsi que des intérêts

A, et pour l'année 1994, un contrôle sur pièces, à l'issue desquels elle a estimé que les revenus que l'intéressé avait retirés, sous la forme de produits de ventes et de gains de courses, de plusieurs

Dumas s'est déclaré prêt à accepter les redressements notifiés en matière d'impôts sur le revenu au titre des années 1975 à 1979 "sous réserve de la décision qui sera prise par le tribunal administratif

X..., en appréhendant, en 1981, à concurrence de 421 000 F, le prêt de 480 000 F qui avait été consenti la même année à son associé, M.