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-10. / En cas de décision de non-lieu, de classement sans suite pour absence d'infraction ou insuffisance de charges ou pour auteur inconnu, les données relatives aux personnes mentionnées au 2° du I de

Source officielle

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021966229

Admin. suprême

12 mars 2010

en cassation contre l'arrêt du 2 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement en date du 27 septembre 2005 du tribunal administratif

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1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007980747

Admin. suprême

12 juin 1998

un recours dirigé contre le décret n° 97-427 du 28 avril 1997 ; que, par suite, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie n'est pas fondé à soutenir que la requête serait irrecevable,

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Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:468885.20221128

Admin. suprême

28 novembre 2022

Ce caractère provisoire s'apprécie au regard de l'objet et des effets des mesures en cause, en particulier de leur caractère réversible. 3.

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Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000018005912

Admin. suprême

6 avril 2007

en cassation contre les deux arrêts du 9 décembre 2003 par lesquels la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel contre les deux jugements du 29 novembre 2001 par lesquels le tribunal administratif

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Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:504162.20250516

Admin. suprême

16 mai 2025

L'article R. 223-2 du même code dispose que les décisions de refus de prise en charge sont motivées et mentionnent les voies et délais de recours. 6.

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Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000023296082

Admin. suprême

16 juillet 2010

au MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES le 28 décembre 2007 ; que le pourvoi formé par le ministre a été enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil

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2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030863767

Admin. suprême

9 juillet 2015

du président de signer cette transaction ; qu'il y a lieu de joindre ces deux requêtes pour statuer par une seule décision ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la Ligue de football professionnel

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2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007810470

Admin. suprême

15 avril 1992

au Conseil d'Etat : - de réformer le jugement du 20 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a limité le préjudice indemnisable dont elle peut se prévaloir du fait de la remise en cause

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SECTION

CETAT:CETATEXT000007951848

Admin. suprême

17 mars 1997

un même acte ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la santé publique et de l'assurance

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7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042420930

Admin. suprême

12 octobre 2020

Les pourvois visés ci-dessus présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

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1ère chambre

CETAT:CETATEXT000036411841

Admin. suprême

18 décembre 2017

Par un arrêt n° 14BX02381 du 25 avril 2016, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Axeline et les autres sociétés requérantes contre ce jugement.

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5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008235854

Admin. suprême

5 janvier 2005

X sont dirigées contre un même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la légalité externe : Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-2 du code de justice

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9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042434244

Admin. suprême

15 octobre 2020

Sur la régularité de la décision attaquée : 3.

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10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037509308

Admin. suprême

18 octobre 2018

Il dispose dans ces cas pour donner son avis d'un délai d'un mois, ramené à quinze jours en cas d'urgence déclarée selon le cas par le gouvernement ou par l'assemblée.

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2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034423672

Admin. suprême

12 avril 2017

contestée ; que la Ligue nationale de rugby se pourvoit en cassation contre cette ordonnance ; 3.

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Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034767570

Admin. suprême

7 décembre 2016

juridictionnel en référé formé contre une mesure d'assignation à résidence " ; qu'aucun des éléments que le ministre de l'intérieur, qui ne la conteste pas, a fait valoir dans ses écritures et au cours

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6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022233103

Admin. suprême

12 mai 2010

AVOCATS DU BARREAU DE BELLEY, dont le siège est Palais de Justice, boulevard du Mail à Belley (01300) ; l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE BELLEY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

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9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028466318

Admin. suprême

30 décembre 2013

le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant

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6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039640704

Admin. suprême

18 décembre 2019

En premier lieu, le défaut de publication de la synthèse des observations du public ainsi que des motifs de l'arrêté attaqué est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de celui-ci.

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