en catégorie C ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Rhône ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

L demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 septembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Nice a déclaré, sur renvoi d'une question préjudicielle faisant suite au jugement du

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi la décision en date du 11 septembre 1996 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

, Thiriez, avocat du DEPARTEMENT DE L'HERAULT et autres, à la SCP Peignot, Garreau, avocat du DEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR et du département de la Seine-et-Marne, et à la SCP Gaschignard, avocat du département

Lyon-Caen, Fabiani, Liard avocat de M. Serge Y..., de Me Coutard, avocat de l'Ordre des architectes et de la S.C.P. Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de M.

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée ; 4.

X... est fondé à demander l'annulation de cette décision ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire devant la commission de recours des réfugiés ; Article 1er : La décision

laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés

de la décision en date du 31 août 1993 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) renvoie l'affaire

en milieu ordinaire ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de l'Isère ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

X... est fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'irrégularité et à en demander dans cette mesure l'annulation ; qu'il y a lieu de renvoyer l'affaire à la commission départementale des

Laurent Cytermann, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de Mme B, - les conclusions de M.

Par un arrêt n° 14LY01197 du 5 mai 2015, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur la requête de la SCI Black Pearl, annulé cette ordonnance et renvoyé le jugement de la demande de la SCI au tribunal

X..., ily a lieu de renvoyer l'affaire devant le conseil national ; Article 1er : La décision du 7 juillet 1983 de la section disciplinaire de l'ordre des médecins est annulée.

d'exercer la médecine pendant deux mois, 2°) renvoie l'affaire devant la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 88-828 du 20

X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire devant la section des assurances sociales du conseil national

AKURADOGA Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 février 1994 par laquelle la Commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 janvier

Par une décision nos 436945-437106 du 15 juin 2021, le Conseil d'Etat a annulé ce jugement et renvoyé l'affaire au tribunal administratif de Grenoble.

Gilles Pellissier, Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de M.

Cette demande de report, par ailleurs soutenue par le bâtonnier de Strasbourg, a été suivie, le 14 février 2023, d'une demande de renvoi après audience émanant de l'OFPRA.