pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 septembre et 26 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE RACHECOURT-SUR-MARNE, représentée

du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

) annule la décision du 22 juin 2000 du ministre de la culture et de la communication accordant le visa d'exploitation du film "Baise-moi" en tant qu'elle comporte seulement une interdiction de représentation

sommaire enregistrée le 29 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et le mémoire complémentaire enregistré le 29 mai 1985, présentés pour le CENTRE DE TRANSITS FAMILIAUX (CETRAFA), représenté

EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 259 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE : "LES RAPPORTS ENTRE LES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE ET LES CHIRURGIENS DENTISTES, LES SAGES FEMMES ET LES AUXILIAIRES

La convocation indique que le praticien peut se faire assister ou représenter par toute personne de son choix, le conseil départemental ou le conseil national par un de leurs membres ou par un avocat.

PRUD'HOMMES DE PARIS LUI A ACCORDE UNE INDEMNITE DE CLIENTELE A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT EN 1971 PAR LA SOCIETE " A... ", DONT IL CONTROLAIT UNE PARTIE IMPORTANTE DU CAPITAL ET DONT, D'AILLEURS, SA FEMME

A dans la famille française de sa femme comme en témoignent les parents et grands-parents de son épouse ainsi que les lettres échangées et les factures et courriers à leurs deux noms ; que Mme A, qui a

décision sera notifiée à la caisse autonome de retraite des médecins de France, premier requérant dénommé, au Premier ministre et à la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

SOUS LE NUMERO 94.560 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE FAYSSAC TARN , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

octobre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE DE DEFENSE DU QUARTIER DES GATINETTES ET DES USAGERS DU PONT DE LA RUE HAUTE, association ayant son siège ..., représentée

circonstance n'a pas constitué une irrégularité de nature à entraîner l'annulation du jugement attaqué dès lors qu'il est constant que le préfet, bien que convoqué à l'audience, ne s'y est pas fait représenter

A PARIS 9EME , REPRESENTEE PAR SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE DOMICILIE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE L'ARRETE DU 15 JUIN 1978 DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE

La commission émet sur les oeuvres cinématographiques, y compris les bandes-annonces, un avis tendant à l'une des mesures suivantes :/ a) Visa autorisant pour tous publics la représentation de l'oeuvre

enregistrée le 19 avril 1985 et le 19 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE L'ARIEGE, dont le siège est ... 09000 , représentée

DU CONSEIL D'ETAT LE 7 FEVRIER 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 8 SEPTEMBRE 1980, PRESENTES POUR LE SYNDICAT INDEPENDANT DU PERSONNEL SEDENTAIRE DE LA COMPAGNIE GENERALE MARITIME, REPRESENTE

a pu sans erreur de droit, comme l'avait fait le vice-consul de France à Tunis, se fonder sur les faits délictueux dont le requérant a été l'auteur pour estimer que sa présence en France pourrait représenter

requérante et fils de Mme Katerina A ; qu'en particulier, la mère de la requérante, belle-fille de Mme Katerina A, n'est plus en mesure d'héberger cette dernière ; qu'il y a urgence à permettre à cette femme

février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Assistance publique des hôpitaux de Marseille (APHM), dont le siège est 145 A, boulevard Baille à Marseille (13005), représentée

Salah Y... représenté par la SCP d'avocats Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez et domicilié en cette qualité en son cabinet, ... M.