. - APPLICATION IMMÉDIATE DE LA LOI RÉPRESSIVE NOUVELLE PLUS DOUCE - NOTION - SUPPRESSION D'UNE SANCTION PAR VOIE DE CONSÉQUENCE DE LA DISPARITION DE L'OBLIGATION DONT ELLE VISE À ASSURER LE RESPECT -

La quantité de référence individuelle est transférée avec l'exploitation aux producteurs qui la reprennent, en cas de vente, location, transmission par héritage, anticipation d'héritage ou tout autre transfert

DE REPRESENTER LES USAGERS DE L'ETABLISSEMENT AU SEIN DU CONSEIL DE MAISON : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 17 PRECITE DE LA LOI DU 30 JUIN 1975 QUE LA REPRESENTATION DES X.

d'Etat le 21 octobre 1985 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat la requête présentée par le syndicat CFDT du ministère des relations extérieures, représenté

QU'EN S'ENGAGEANT DANS LES TERMES RAPPELES CI-DESSUS, LES ENTREPRISES CONCONTRACTANTES ETAIENT CENSEES S'ETRE DONNE MANDAT MUTUEL DE SE REPRESENTER ; QU'AINSI, EN INTRODUISANT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juin 1996 et 28 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES MEDECINS LIBERAUX, dont le siège est ..., représenté

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 27 juillet et 27 novembre 1992, présentés pour la SOCIETE CANNES BALNEAIRE, dont le siège social est Palm Beach, place Franklin Roosevelt à Cannes (06400), représentée

Marc Z..., demeurant ... et les candidats de la liste "Energie radicale avec Bernard B...", représentés par M. Marc Mosse ; M.

une circulaire du 2 juin 1993, d'une part, que la communication étant strictement personnelle et la procédure n'étant pas contentieuse, l'intéressé devra se présenter seul, sans pouvoir se faire représenter

professions judiciaires et juridiques, publiée au Journal officiel de la République française le 5 janvier 1972, dans sa rédaction alors applicable : " Nul ne peut, s'il n'est avocat, assister ou représenter

l'exploitation agricole et à laquelle est confiée au moins une partie de la gestion de cette exploitation, pour autant que l'agriculteur a clairement exprimé sa volonté de lui donner mandat aux fins de le représenter

. | 54-07-04 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE REPRESSIF - Obligation de prononcer la condamnation aux amendes.

. | 54-07-04 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE REPRESSIF - Condamnation sous astreinte.

. | 54-07-04,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE REPRESSIF - Contraventions de grande voirie - Montant de l'amende applicable.

Paris, présentée par la FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES CGT-FORCE OUVRIERE et le SYNDICAT NATIONAL DES PRODUCTEURS D'ASSURANCE ET DE CAPITALISATION CGT-FORCE OUVRIERE, dont le siège social est ..., représentés

Elles assurent l'indépendance des professeurs et des autres enseignants-chercheurs par la représentation propre et authentique de chacun de ces deux ensembles et par l'importance relative de cette représentation

attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 4 : "La répartition des sièges s'effectue, pour les personnels gérés par la direction générale de la police nationale, proportionnellement à leur représentation

l'article 34 de la Constitution " ; que l'article 6 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dispose que : " Les avocats peuvent assister et représenter

) ; qu'aux termes de son article 3 : Sont exonérées de la taxe : (...) c) Les représentations publiques des spectacles d'art dramatique, lyrique ou chorégraphique qui sont données par un établissement

Le subrogé curateur ou le subrogé tuteur assiste ou représente, selon le cas, la personne protégée lorsque les intérêts de celle-ci sont en opposition avec ceux du curateur ou du tuteur ou lorsque l'un