Vu la procédure suivante : La commune de Gretz-Armainvilliers a demandé au tribunal administratif de Melun, de condamner solidairement, d'une part, sur le fondement de la responsabilité contractuelle et

l'annulation du marché litigieux et tire les conséquences financières de sa disparition rétroactive, et, d'autre part, de conclusions tendant à la condamnation du cocontractant, au titre de sa responsabilité

décennale des constructeurs, ni à rechercher la responsabilité des seuls architectes à raison de la faute qu'ils auraient commise en ne s'opposant pas à ce que la réception de ce lot fût prononcée ; qu'en

NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LA RESPONSABILITE DE LA VILLE DE MARSEILLE ET DES ENTREPRENEURS MIS EN CAUSE EST ENGAGEE A LEUR EGARD DU FAIT DE L'EXECUTION DESDITS TRAVAUX ; SUR LA RESPONSABILITE DE

contractuelle de cette société à raison de l'inexécution de ses obligations et, à titre très subsidiaire, d'engager la responsabilité quasi-délictuelle de cette même société ; 2°) de lui accorder l'autorisation

Considérant que devant les juges du fond la Société Saria Industries avait, à titre principal, recherché la responsabilité de l'Etat sur le fondement de sa responsabilité contractuelle, lui reprochant

été utiles à la collectivité envers laquelle il s'était engagé ; que, dans le cas où la nullité du contrat résulte d'une faute de l'administration, il peut en outre, sous réserve du partage de responsabilités

de l'Etat, dont l'absence de mise en oeuvre engageait la responsabilité de l'Etat pour non respect de ses engagements contractuels ; qu'en estimant que le protocole d'accord invoqué, dressant une liste

Par une seconde requête, la société Les Moulins a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner, sur le fondement de la responsabilité quasi-contractuelle, la commune de La Guérinière à lui

quasi-contractuelle ; Considérant en revanche que les parties à un contrat frappé de nullité peuvent également invoquer, dans les mêmes conditions, des moyens relatifs à leur responsabilité quasi-délictuelle

; Sur les conclusions de la société Centraveil Diffusion tendant à engager la responsabilité quasi-contractuelle du CONSEIL GENERAL DU VAL-D'OISE : En ce qui concerne le principe de l'obligation : Considérant

marché de travaux d'extension et de mise en conformité de la station d'épuration communale, et, d'autre part, l'a condamnée à verser à cette société la somme de 350 428 euros assortie des intérêts contractuels

contractuelle du syndicat ; Considérant, d'autre part, que, si la décision illégale du 28 juin 1993 d'interdiction des « rosalies » dans l'enceinte de la base de loisirs est, en l'absence de manquement

du centre hospitalier, dont le régime ne relève pas du régime général de responsabilité du fait des produits défectueux définie par la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 relative au rapprochement

; Considérant que, pour juger que la responsabilité de la VILLE DE TOULON était engagée envers la société Var Expansion, la cour administrative d'appel a jugé que la commune avait manqué à ses obligations

CETAT17-03-02-05-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE

contractuelle des constructeurs au titre des préjudices résultant des désordres affectant les sols de la cuisine centrale de l'hôpital Mignot, d'une part, a admis cette requête et, d'autre part, a déclaré

contractuelle des constructeurs au titre des préjudices résultant des désordres affectant les sols de la cuisine centrale de l'hôpital Mignot, d'une part, a admis cette requête et, d'autre part, a déclaré

Desaché, Gatineau, avocat de la société civile immobilière du Cret-Moulin, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité : Considérant que le mur nord en pisé

X..., était sans incidence sur les obligations contractuelles des architectes vis-à-vis de l'office dès lors que le contrat qui les liait à celui-ci ne contenait aucune clause limitant la mission de MM