C... a alors demandé au maire de lui adresser une semblable proposition, puis, sa demande ayant été implicitement rejetée, a saisi le tribunal administratif de Dijon pour qu'il assure l'exécution de son

CETAT16-09-03,RJ1 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Pouvoirs du Conseil d'Etat saisi d'un recours contre un arrêté municipal, pris par application de l'article

.)" ; Considérant qu'il résulte des termes mêmes de ces dispositions qu'ainsi que l'a relevé l'arrêt attaqué, la vente forcée d'un immeuble dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière ne peut être

écrites sur l'identité du salarié visé par la procédure, sur l'intégralité des mandats détenus par ce dernier ainsi que sur les motifs du licenciement envisagé ; qu'il appartient à l'administration saisie

délibérations précitées, et, d'autre part, il a enjoint à la communauté d'agglomération de Fréjus-Saint-Raphaël, si cette collectivité ne pouvait obtenir à l'amiable la résolution des avenants en cause, de saisir

procédures fiscales lorsqu'elle remet en cause les conséquences fiscales d'une opération qui s'est traduite par un report d'imposition ; Considérant, en deuxième lieu, que les requérants soutiennent que l'appréhension

d'apport n'étaient pas elles-mêmes constitutives d'abus de droit, l'administration devait être regardée comme établissant que le versement des soultes litigieuses, caractérisant en l'espèce une appréhension

résultat de la société Diane au titre de 1999 n'était constitué que par des plus-values latentes résultant de l'échange d'actions avec la société Stratelite n'ayant généré aucun flux financier et que l'appréhension

le tribunal compétent, il sera considéré comme ayant adhéré à ladite décision et toute réclamation se trouvera éteinte " ; Cons. qu'il résulte de ces dispositions d'une part, que l'entrepreneur peut saisir

APPEL, DE LA COTISATION A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE CETTE MEME ANNEE 1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU S'EST FONDE SUR CE QUE L'ADMINISTRATION N'AVAIT PAS SAISI

ne remplit pas les conditions prévues aux articles 7 et suivants, le ministre de l'intérieur saisit dans les vingt-quatre heures le Conseil d'Etat, qui statue dans les trois jours" ; Considérant que, saisi

qui n'est plus susceptible de recours, décliné la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, toute juridiction de l'autre ordre, saisie

AU CONSEIL D'ETAT AU MOTIF QUE LA DISPOSITION N'ÉTAIT PAS APPLICABLE AU LITIGE - RECOURS CONTRE LA DÉCISION DE CETTE JURIDICTION STATUANT SUR LE LITIGE - QUESTION SOULEVÉE À NOUVEAU, DEVANT LE JUGE SAISI

l'ordonnance du vice-président du tribunal administratif de Montpellier du 29 septembre 2003 rejetant leur demande d'annulation de la décision implicite de rejet du syndicat mixte Entre pic et étang de saisir

Les collectivités publiques peuvent, en matière contractuelle, soit constater elles-mêmes les créances qu'elles détiennent sur leurs cocontractants et émettre des titres exécutoires, soit saisir le juge

nécessaire, si elle ferait obstacle à ce que puisse être jugée légale toute nouvelle mesure de reconduite prise pour l'exécution de la décision du 28 octobre 1991, n'impose pas par elle-même que le juge saisi

Le Bret-Desaché, avocat de Mme A, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le tribunal administratif de Montpellier a été saisi

A a saisi le tribunal administratif de Toulon d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 juillet 2009 par lequel le maire de la commune de Cavalaire-sur-Mer a opposé la prescription quadriennale

n'a pas rendu sa sentence dans un délai de huit mois à compter de la réception de la plainte, la section des assurances sociales du Conseil national compétent peut, à l'expiration de ce délai, être saisie

que, par un arrêt du 17 janvier 2008 contre lequel ils se pourvoient en cassation, la cour a confirmé ce jugement ; Considérant, en premier lieu, que la cour, qui a répondu aux moyens dont elle était saisie