Il n'y a dès lors pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.

après avis de la commission de l'application des peines. / Cette commission est réputée avoir rendu son avis si celui-ci n'est pas intervenu dans le délai d'un mois à compter du jour de sa saisine. (.

Dans le cas contraire, la juridiction saisie au fond sursoit à statuer jusqu'à ce que la question de nationalité ait été jugée ".

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de M. et MmeA.... Considérant ce qui suit : 1.

Par un arrêt n° 12NT03341 du 13 juin 2013, la cour administrative d'appel de Nantes, statuant sur renvoi après cassation, a rejeté les conclusions de MmeB....

B, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la même cour.

1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 1er et 3 à 7 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés

dans les branches d'assurance maladie et d'accidents du travail du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles et au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles, de renvoyer

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.

PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE, SAUF AU CAS OU ELLE SERAIT ELLE-MEME INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA QUESTION SOUMISE A SON EXAMEN ; QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT SAISI DANS LES CONDITIONS DEFINIES

Il n'appartient pas à la juridiction administrative, saisie sur renvoi préjudiciel ordonné par l'autorité judiciaire, de trancher des questions autres que celles qui ont été renvoyées par cette autorité

d'appel de Marseille et renvoyé l'affaire à cette même cour.

du dossier devant le tribunal administratif de Paris pour qu'il soit statué sur sa demande ; 2°) de renvoyer le dossier devant le tribunal administratif de Paris pour qu'il soit statué sur sa demande

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

d'annuler l'ordonnance n° 1100379 du 18 février 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Dijon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, après

d'une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont le Conseil d'Etat est déjà saisi, jusqu'à ce qu'elle soit informée de la décision

de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé ".

Par un jugement du 13 avril 2018, le tribunal administratif de Caen, saisi par Mme A et M.

Considérant que la cour administrative d'appel à laquelle est renvoyée une affaire après cassation totale ou partielle n'est pas saisie d'une nouvelle instance au sens des dispositions citées ci-dessus

d'un pourvoi en cassation présenté pour Mme A, annulé ce jugement et renvoyé l'affaire devant le même tribunal.