Y..., comme le soutient M. Benouali, mais par M.

le Conseil d'Etat annule sans renvoi la décision en date du 27 juin 1983, par laquelle le conseil national de l'ordre des pharmaciens a réformé la décision du 30 juin 1982 du conseil central de la section

Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 février 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice

Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande au président de la section

mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 15 000 € qu'elle demande au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce

pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et trois mémoires en réplique, enregistrés le 4 août 2016, le 4 novembre 2016, le 27 septembre 2017, le 6 juin 2018 et le 7 novembre 2018 au secrétariat de la section

commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements consulaires ; - le code de justice administrative ; Après avoir

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

................... 3° Sous le n° 433477, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 août, 12 novembre 2019 et 24 juin 2020 au secrétariat de la section

, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre : /1° lorsqu'elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des

PARC RAMBOT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 3 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision de l'inspecteur du travail de la 7ème section

d'Etat : 1- annule le jugement en date du 7 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le président de la section

l'université de Paris VII en démissionnant après le vote favorable émis le 25 mars 1991 par la commission et avant la réunion du conseil d'administration, le 16 avril 1991, n'est assorti d'aucun commencement

D'autre part, il résulte de l'instruction que, jusqu'en 2016, la société Mazars n'avait mis en place aucune procédure permettant de signaler comme étant à risque un dossier qui, comme ceux de la société

en oeuvre pour assurer la qualité et l'objectivité des contrôles techniques effectués et éviter que les installations soient utilisées par des personnes ayant une activité dans la réparation ou le commerce

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Grand-Ouest et la caisse de congés intempéries BTP - Union des caisses de France, qui sont intervenues en défense dans le cadre de l'action principale, doivent être regardées, en l'état du dossier, comme

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de commerce