tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, d'une part, il ordonne la suspension de la procédure de passation du marché engagée par le département du Rhône pour les travaux d'assainissement

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 35-4 du code de la santé publique repris à l'article L. 1331-7 de ce code : Les propriétaires d'immeubles édifiés postérieurement à la mise en service

petit nombre possible de ces dispositifs ..", l'article R.111-11 du même code prévoit que "des dérogations à l'obligation de réaliser des installations collectives peuvent être accordées pour l'assainissement

l'arrêté du 28 avril 1982 du préfet des Alpes-Maritimes portant création du projet de la commune de Saint-Laurent-du-Var d'une servitude sur fonds privés pour la pose de canalisations publiques d'assainissement

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU MAIRE DE HONFLEUR, A LUI NOTIFIEE LE 15 JANVIER 1970, REFUSANT DE RENOUVELER SON CONTRAT DE DIRECTEUR DES SERVICES

administratif de Rennes a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté en date du 21 septembre 1981 du préfet du Finistère rapportant son arrêté du 18 juillet 1981 et déclarant d'utilité publique les travaux d'assainissement

pas, parmi les voies de circulation qu'il cite, le chemin des Eaux Découpées, d'autre part, d'ordonner la suspension des effets de la décision du 28 mars 2018 par laquelle la directrice générale des services

A, EN 1977, CONCLU AVEC LA VILLE DE BRIVE UNE CONVENTION LUI CONFIANT L'EXPLOITATION ET L'ENTRETIEN D'UNE STATION D'EPURATION DES EAUX USEES ET A, SIMULTANEMENT, PASSE UN MARCHE "DE PRESTATION DE SERVICES

rubriques de la nomenclature dans lesquelles l'installation doit être rangée" ; qu'enfin, aux termes de l'article 36 du même décret : "Les installations qui, après avoir été régulièrement mises en service

demande tendant à ce que le tribunal apprécie la légalité de la décision du 8 janvier 1986 par laquelle le maire de Champs-sur-Marne l'a autorisée à exécuter les travaux de raccordement au réseau d'assainissement

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, COMME IL A ETE MENTIONNE CI-DESSUS, LA "REDEVANCE" LITIGIEUSE ETAIT DESTINEE A FINANCER DES EQUIPEMENTS DE VIABILITE, D'ASSAINISSEMENT, D'ELECTRIFICATION ET D'ECLAIRAGE

ces établissements publics, au rapport entre : / a) Les recettes provenant des quatre taxes directes locales, de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance d'assainissement

Thomas Pez-Lavergne, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Philippe Combettes, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public.

dispositions de l'article 421-5 du code de l'urbanisme : "Lorsque, compte tenu de la destination de la construction projetée, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement

avec le concours technique des services de la direction départementale de l'équipement ; que le tribunal administratif, en revanche, n'a pas statué sur les conclusions par lesquelles l'Etat demandait,

compte tenu des réserves émises par le maire dans son avis rendu le 9 octobre 1984, cet avis devait être regardé comme défavorable et qu'il était ainsi dans le même sens que l'avis du responsable du service

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.35-4 du code de la santé publique : "Les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de

Alexandre Trémolière, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice

31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 35.4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE : "LES PROPRIETAIRES DES IMMEUBLES EDIFIES POSTERIEUREMENT A LA MISE EN SERVICE