suite à un accident survenu en service en 1987, ainsi que la décision du 29 février 2000 du ministre de la défense confirmant la décision susmentionnée et refusant l'imputabilité au service de cet accident

d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ; 2.

saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil ".

En l'espèce, les sociétés requérantes se bornent à faire essentiellement état des difficultés qu'engendre, pour elles, l'organisation en temps de grève des services de la navigation aérienne en matière

d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

(...) en service (...) peut être radié des cadres par anticipation (...)" et que selon l'article L.28 du même code : "Le fonctionnaire civil radié des cadres dans les conditions prévues à l'article L.27

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : /

Fabre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Choucroy, avocat de la société civile immobilière "LE CHANEL", - les conclusions de M.

B avait sollicité la transcription sur les registres de l'état-civil français des actes de naissance de ses trois enfants mineurs nés à Kové Badjini-Est (Comores), Assia et Ama le 20 mai 2014 et Anfane

effectifs .." ; Considérant que d'après l'état signalétique et des services de M.

de l'agent au service, et enjoint au directeur du centre hospitalier d'Ax-les-Thermes de prendre un arrêté reconnaissant l'imputabilité au service de l'état de Mme B et de reconstituer sa carrière, ainsi

d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

D'une part, aux termes de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Les services pris en compte dans la constitution du droit à pension sont : / (...) 2° Les services militaires

, l'article 21-16 du code civil dispose que : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ".

code de la défense : « Les militaires peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu.

en France et la pension servie au titre des services accomplis en position de détachement.

l'aggravation de l'état de son pied droit ; 2°) d'annuler la décision du 22 juin 1989 et de le renvoyer devant l'administration afin que celle-ci procède à l'examen de ses droits ; 3°) subsidiairement

A, estimant que l'aggravation de son handicap est imputable au service, a demandé le 18 janvier 2000, le bénéfice des dispositions du premier alinéa de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires