l'arrêté du 21 juin 2006 du ministre des transport, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué à l'industrie portant déclaration d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes

l'article 18 de cette instruction : "... les natures de culture ou de propriété sont rangées, suivant leur analogie, en treize grandes catégories : ...10° chantiers, lieux de dépôt, terrains à bâtir, rues privées

bâties alors qu'elle n'était en fait appelée à desservir que deux propriétés ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier soumis aux juges du fond que cette voie était créée sur l'emprise d'un chemin privé

soutiennent que les opérations de remembrement ont eu pour effet de supprimer un accès très aisé pour leurs bovins à un ruisseau situé en bordure des parcelles anciennement cadastrées B 116 et AT 6 et de les priver

juge qu'ils ne justifiaient pas d'un intérêt à agir contre le permis de construire en litige au motif qu'ils ne démontraient pas, de manière certaine, que l'augmentation de la circulation sur un chemin privé

l'utilité publique pourra cependant être déclarée par arrêté ministériel ou par arrêté préfectoral" ; qu'il résulte de ces dispositions, ainsi que de celles des articles R.11-1 et suivants du même code, prises

conclusion d'un accord contractuel de la société Euro Disney Associés avec les autorités de police, la réalisation d'un accès sud à la gare de RER de Marne-la-Vallée Chessy et la modification d'une servitude

William B, un permis de construire un bâtiment commercial d'une surface au sol de 440 mètres carrés sur la parcelle cadastrée DW n° 44, qui est desservie par la servitude Porcellano ; que le PRESIDENT

commerce, de l'urbanisme et de l'environnement ; que, contrairement à ce qui est soutenu, l'avis du ministre du travail n'avait pas à être recueilli pour être présenté à la commission nationale ; Sur la servitude

déclaré que la présence d'une canalisation du réseau d'alimentation en eau potable de la COMMUNE D'ARLOS sur le terrain appartenant à M. et Mme X... constitue une emprise irrégulière sur une propriété privée

les attributions concernant le compte n° 191 n'a pas été respectée du fait d'une erreur initiale de classement de l'une des parcelles d'apport, erreur qui, après avoir été rectifiée, n'aurait pas été prise

C.L.R., le président de l'association des Amis de Saint-Palais-sur-mer a été habilité lors d'une séance du conseil d'administration de l'association en date du 18 décembre 1989, par une délibération prise

Vu la requête enregistrée le 13 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE, prise en la personne

leurs dispositions" ; qu'aux termes de l'article L.123-1 du même code : "Les plans d'occupation des sols fixent, dans le cadre des orientations des schémas directeurs ..., les règles générales ou les servitudes

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme "les règles et servitudes définies par un plan d'occupation des sols ne peuvent faire l'objet

vue d'y répondre ultérieurement, la nécessité de renforcer l'alimentation future du poste de la Clayette ; Considérant enfin que l'erreur portant sur la tension envisagée et affectant l'enquête de servitude

en valeur de productivité réelle, à celle des terrains qu'il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs visés à l'article 25 du présent code, et compte tenu des servitudes

en valeur de productivité réelle, à celle des terrains qu'il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs visés à l'article 25 du présent code, et compte tenu des servitudes

enherbée et non ouverte à la circulation, ne saurait constituer une voie privée au sens de l'annexe I du règlement du plan local d'urbanisme.

provoquer de nouveaux et y prévoir des mesures d'interdiction ou des prescriptions telles que prévues au 1° ;/ 3° De définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises