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4 568 résultats pour « société ayant son siège en france »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625114

Admin. suprême

2 avril 1990

2 avril 1990

lorsqu'elles sont effectuées par un prestataire établi hors de France et lorsque le bénéficiaire est un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée qui a en France le siège de son activité ou un établissement

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007971262

Admin. suprême

12 novembre 1997

12 novembre 1997

(AGF), dont le siège est ... et pour la SOCIETE NATIONALE DE RADIO TELEVISION FRANCAISE D'OUTRE MER (RFO), dont le siège est ... ; la COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES DE FRANCE et la SOCIETE NATIONALE

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000028528263

Admin. suprême

24 janvier 2014

24 janvier 2014

Ricoh France, dont le siège est situé parc Tertiaire SILIC, 9, avenue Robert Schuman à Rungis, représenté par son secrétaire ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montreuil

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024755419

Admin. suprême

2 novembre 2011

2 novembre 2011

Pan Lux, qui a son siège social au Luxembourg, exerçait une activité de vente et de conception de panneaux publicitaires ; que, sur le fondement d'informations recueillies dans le cadre de l'examen contradictoire

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628190

Admin. suprême

16 février 1990

16 février 1990

X... 461 FL 9490, à Vaduz (Lichtenstein), et le représentant en France la société Penthouse International, dont le siège est ... ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025580454

Admin. suprême

26 mars 2012

26 mars 2012

, la SOCIETE EMIN LEYDIER, dont le siège est au 8 cours de Verdun à Oyonnax (01100), représentée par son président-directeur général en exercice, la SOCIETE GREENFIELD, dont le siège est ZI de la Grande

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616646

Admin. suprême

4 janvier 1978

4 janvier 1978

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 AOUT 1974, LA REQUETE SOMMAIRE PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME "KAVO-FRANCE " , ANCIENNEMENT DENOMMEE SOCIETE "FODEC" , DONT LE SIEGE

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627627

Admin. suprême

24 mai 1989

24 mai 1989

siège social sis en France, dont l'ensemble des personnels est directement rattaché à ce siège social, qui y conclut les contrats de prestation de personnels qui constituent son objet social, et qui ne

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618413

Admin. suprême

7 novembre 1979

7 novembre 1979

VU LA REQUETE, PRESENTEE PAR LA SOCIETE .SPEAKEASY FRANCE", SOCIETE ANONYME, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ...

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626514

Admin. suprême

25 janvier 1989

25 janvier 1989

de l'instruction que la société "LAUDEC AG", dont le siège est à Zug (Suisse), a encaissé en 1972 une commission de 900 000 F qui lui a été versée par la société "Raglan Property Trust Ltd", dont le siège

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007792053

Admin. suprême

15 mai 1992

15 mai 1992

Vu 1°) sous le n° 91 983, la requête, enregistrée le 13 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE, ayant son siège social à

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008062241

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

siège est ..., représenté par son président en exercice, la SOCIETE ELF ATOCHEM, société anonyme dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice à Paris La Défense (

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:488080.20250313

Admin. suprême

13 mars 2025

13 mars 2025

Lorsqu'une personne morale établie en France et passible de l'impôt sur les sociétés exploite une entreprise hors de France ou détient directement ou indirectement plus de 50 % des actions, parts, droits

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007835425

Admin. suprême

17 décembre 1993

17 décembre 1993

par son président-directeur général en exercice, demeurant en cette qualité audit siège et la société anonyme "LABORATOIRES BEECHAM", dont le siège social est ..., représentée par son directeur général

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632390

Admin. suprême

23 mars 1992

23 mars 1992

à responsabilité limitée dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice domicilié audit siège ; la société Klockner France demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 23

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008244748

Admin. suprême

26 juillet 2006

26 juillet 2006

Vu, enregistrée le 7 septembre 2005, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par la SOCIETE NATEXIS BANQUES POPULAIRES, dont le siège social est 45, rue Saint-Dominique à

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462713.20231229

Admin. suprême

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Aux termes de son article 550 : " Les personnes morales : sociétés et associations en participation notamment qui, n'ayant pas leur siège social en Nouvelle-Calédonie, y exercent cependant une activité

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474741.20240322

Admin. suprême

22 mars 2024

22 mars 2024

La société Casden Banque Populaire, dont le siège est situé en France métropolitaine, exerce en Nouvelle-Calédonie, par l'intermédiaire d'un établissement stable, une activité de financement de prêts à

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000028681374

Admin. suprême

27 février 2014

27 février 2014

), la société Brenntag France Holding SAS, dont le siège social est situé 90, avenue du Progrès à Chassieu (69680), la société Brachem France Holding SAS, dont le siège social est situé 90, avenue du Progrès

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021385722

Admin. suprême

4 décembre 2009

4 décembre 2009

AIR FRANCE, dont le siège est 45, rue de Paris à Roissy Charles-de-Gaulle Cedex (95747) ; la SOCIETE AIR FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 08/461-0703CDG4370 du 16 octobre

Source officielle

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