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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007625114
2 avril 1990
lorsqu'elles sont effectuées par un prestataire établi hors de France et lorsque le bénéficiaire est un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée qui a en France le siège de son activité ou un établissement
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007971262
12 novembre 1997
(AGF), dont le siège est ... et pour la SOCIETE NATIONALE DE RADIO TELEVISION FRANCAISE D'OUTRE MER (RFO), dont le siège est ... ; la COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES DE FRANCE et la SOCIETE NATIONALE
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000028528263
24 janvier 2014
Ricoh France, dont le siège est situé parc Tertiaire SILIC, 9, avenue Robert Schuman à Rungis, représenté par son secrétaire ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montreuil
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024755419
2 novembre 2011
Pan Lux, qui a son siège social au Luxembourg, exerçait une activité de vente et de conception de panneaux publicitaires ; que, sur le fondement d'informations recueillies dans le cadre de l'examen contradictoire
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007628190
16 février 1990
X... 461 FL 9490, à Vaduz (Lichtenstein), et le représentant en France la société Penthouse International, dont le siège est ... ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025580454
26 mars 2012
, la SOCIETE EMIN LEYDIER, dont le siège est au 8 cours de Verdun à Oyonnax (01100), représentée par son président-directeur général en exercice, la SOCIETE GREENFIELD, dont le siège est ZI de la Grande
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616646
4 janvier 1978
VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 AOUT 1974, LA REQUETE SOMMAIRE PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME "KAVO-FRANCE " , ANCIENNEMENT DENOMMEE SOCIETE "FODEC" , DONT LE SIEGE
CETAT:CETATEXT000007627627
24 mai 1989
siège social sis en France, dont l'ensemble des personnels est directement rattaché à ce siège social, qui y conclut les contrats de prestation de personnels qui constituent son objet social, et qui ne
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618413
7 novembre 1979
VU LA REQUETE, PRESENTEE PAR LA SOCIETE .SPEAKEASY FRANCE", SOCIETE ANONYME, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ...
CETAT:CETATEXT000007626514
25 janvier 1989
de l'instruction que la société "LAUDEC AG", dont le siège est à Zug (Suisse), a encaissé en 1972 une commission de 900 000 F qui lui a été versée par la société "Raglan Property Trust Ltd", dont le siège
6 SS
CETAT:CETATEXT000007792053
15 mai 1992
Vu 1°) sous le n° 91 983, la requête, enregistrée le 13 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE, ayant son siège social à
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008062241
28 juillet 2000
siège est ..., représenté par son président en exercice, la SOCIETE ELF ATOCHEM, société anonyme dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice à Paris La Défense (
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:488080.20250313
13 mars 2025
Lorsqu'une personne morale établie en France et passible de l'impôt sur les sociétés exploite une entreprise hors de France ou détient directement ou indirectement plus de 50 % des actions, parts, droits
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007835425
17 décembre 1993
par son président-directeur général en exercice, demeurant en cette qualité audit siège et la société anonyme "LABORATOIRES BEECHAM", dont le siège social est ..., représentée par son directeur général
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007632390
23 mars 1992
à responsabilité limitée dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice domicilié audit siège ; la société Klockner France demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 23
CETAT:CETATEXT000008244748
26 juillet 2006
Vu, enregistrée le 7 septembre 2005, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par la SOCIETE NATEXIS BANQUES POPULAIRES, dont le siège social est 45, rue Saint-Dominique à
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462713.20231229
29 décembre 2023
Aux termes de son article 550 : " Les personnes morales : sociétés et associations en participation notamment qui, n'ayant pas leur siège social en Nouvelle-Calédonie, y exercent cependant une activité
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474741.20240322
22 mars 2024
La société Casden Banque Populaire, dont le siège est situé en France métropolitaine, exerce en Nouvelle-Calédonie, par l'intermédiaire d'un établissement stable, une activité de financement de prêts à
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000028681374
27 février 2014
), la société Brenntag France Holding SAS, dont le siège social est situé 90, avenue du Progrès à Chassieu (69680), la société Brachem France Holding SAS, dont le siège social est situé 90, avenue du Progrès
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021385722
4 décembre 2009
AIR FRANCE, dont le siège est 45, rue de Paris à Roissy Charles-de-Gaulle Cedex (95747) ; la SOCIETE AIR FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 08/461-0703CDG4370 du 16 octobre
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