par eux ; que la SOCIETE ANONYME "ASSURANCES GENERALES DE FRANCE" assureur de la société Guérif a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui rembourser les sommes qu'elle a

intérêts de droit capitalisés et subsidiairement condamne la société anonyme Entreprise Petracco ainsi que la Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP) à lui payer les mêmes

universitaire de Tours ; l'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG demande : 1°) d'annuler le jugement du 7 octobre 2003 par lequel le tribunal administratif d'Orléans l'a condamné à garantir intégralement la société

B A et la société MAAF Assurances ont demandé au tribunal administratif de Pau de condamner solidairement la commune d'Ossages et le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Landes ainsi

à 12 mètres ; que par un arrêté en date du 19 novembre 1985 le maire de Nantes a accordé à la société Bessé Assurances un permis de construire modificatif par lequel ladite société était autoriée à porter

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 21 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme Serenis assurances, dont

Axa Assurances, assureur dommage-ouvrage, devant le tribunal de grande instance de Versailles lequel, par son jugement en date du 30 mars 2006, a condamné la société Axa Assurances à indemniser le SIVOM

La société MAAF Assurances a demandé au même tribunal de condamner la commune de Chaponnay à lui verser la somme de 116 849,80 euros en remboursement des sommes versées à ses assurés.

commerciale et industrielle dont pourrait se prévaloir la Société française d'assurance crédit ; que, par une décision avant-dire en date du 8 octobre 1993, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a

mutuelle d'assurance des collectivités locales (SMACL) de condamner solidairement l'Association pour adultes et jeunes handicapés (A) et son assureur la Société Mutuelle assurance des instituteurs de

société April Mon Assurance la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

April Mon Assurance ; 3°) de mettre solidairement à la charge de l'Etat et de la société April Mon Assurance la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, aux droits de laquelle est venue la société des assurances générales de France, a soulevé un moyen tiré de ce que la responsabilité sans faute du centre hospitalier spécialisé Esquirol situé à Limoges

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 octobre 2007 et 3 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS

de la société Axa-assurances-Iard-mutuelle, dont le siège est 26 rue Drouot à Paris (75009) ; la SOCIETE AXA-FRANCE-IARD demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07DA00653 du 3 juin 2010 par

mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à la société Capraro et Cie et d'une somme de 1 500 euros à la Société mutuelle

"Smac Acieroid" et à la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics respectivement des indemnités de 5 988 762 F (912 980,88 euros) et 31 117 303 F (4 743 802,30 euros), avec les

susceptibles d'être mises à la charge des sociétés MMA IARD Assurances mutuelles et MMA IARD dans la première instance.

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 MARS 1981, PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME "OFFICE D'ASSURANCES ET DE CONTENTIEUX GENERAL", REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR

° 425803, par un mémoire, enregistré le 1er février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la Société