valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture", l'actif net s'entendant de "l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions

d'expertise du 12 décembre 2006, à ce que soit ordonné une nouvelle expertise, à la décharge de la totalité des pénalités de retard et à la condamnation de l'Etat à payer au groupement une indemnité provisionnelle

l'établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense à verser à la société Gom Propreté la somme de 589 393,33 euros TTC, de laquelle il conviendra de déduire, le cas échéant, la provision

C... la somme de 72 000 euros à titre provisionnel.

en déduisant à nouveau cette provision, pour le montant rectifié de 9 276,39 euros, des indemnités dont elle a mis le versement à M.

Il en résulte également qu'au cours de l'exécution d'une convention d'aménagement, le résultat intermédiaire provisoire de l'opération est neutralisé par le mouvement d'un compte de régularisation et qu'à

Edouard Solier, maître des requêtes, - les conclusions de M.

avec les objectifs de la directive susmentionnée, qui n'implique nullement qu'il soit procédé à une compensation entre les différentes composantes du service universel selon qu'elles enregistrent un solde

au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la société Idex Energies à lui verser des provisions

sont pas fondés à invoquer la méconnaissance par le décret et l'arrêté attaqués de l'article 4 de la loi du 8 avril 1946 ; Considérant, en deuxième lieu, que l'article 16 de ladite loi dispose que "le solde

apparaître qu'en 1983, le règlement de ventes effectuées au cours des années 1971 à 1973 restait litigieux et incertain, n'étaient pas de nature à constituer une justification de la régularité de la provision

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ; que lorsque les bénéfices imposables d'un

et calculé par référence aux prix de marché ; que ces dispositions prévoient que la compensation de ces charges, au profit des fournisseurs qui les supportent, est assurée pour partie en utilisant le solde

service des urgences a diagnostiqué, au vu des radiographies effectuées, une entorse de la cheville gauche ; que Mme A, qui résidait à Dijon, a quitté le service le même jour après qu'une attelle provisoire

de la santé lui a refusé l'agrément permettant de délivrer la formation spécifique à l'ostéopathie ; 2°) d'enjoindre à la ministre des affaires sociales et de la santé de lui délivrer un agrément provisoire

a réalisés, déterminée à défaut d'accord entre les parties par un expert désigné par M. le Président du tribunal administratif de Marseille saisi par la partie la plus diligente, déduction faite du solde

Le solde éventuel est imputable sur l'impôt dû au titre des trois exercices suivants dans la même limite d'imputation de 65 %.

Bernard D, demeurant ..., l'EARL DES MENIRS, dont le siège est ..., Mme Marie-Jeanne A, demeurant Barrat de Vin à Sorde L'abbaye (40300), le GAEC DE COMMENIAN, dont le siège est Domaine de Commenian Lavernose

Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 27 décembre 1983 du commissaire de la République des Bouches-du-Rhône rendant public le plan d'occupation des sols

prises en considération dans le calcul des coûts nets, n'implique nullement qu'il soit procédé à une compensation entre les différentes composantes du service universel selon qu'elles enregistrent un solde