Sur la régularité de la procédure de taxation d'office suivie pour établir les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 5.

CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES DEMANDE L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, POUR LE MOTIF QUE CES COTISATIONS PROCEDAIENT D'UNE TAXATION

l'administration était en droit, par application des dispositions de l'article 179 du même code, de regarder l'intéressé comme s'étant abstenu de répondre et d'établir les impositions en cause par voie de taxation

doit être reardé, dans les circonstances de l'espèce, comme apportant par sa comptabilité la preuve que les rehaussements pour minoration de recettes ne peuvent être maintenus ; En ce qui concerne la taxation

L. 67 et L. 68 du livre des procédures fiscales imposent la notification d'une mise en demeure au contribuable n'ayant pas satisfait à ses obligations déclaratives, avant d'engager la procédure de taxation

années 1980 à 1982 à raison des droits et pénalités auxquels il avait été supplémentairement assujetti, et, subsidiairement, au titre de l'année 1982, à raison des droits et pénalités résultant de la taxation

d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il incombe à l'administration d'informer le contribuable dont elle envisage d'arrêter, en tout ou partie, les bases d'imposition par voie de taxation

d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il incombe à l'administration d'informer le contribuable dont elle envisage d'arrêter, en tout ou partie, les bases d'imposition par voie de taxation

d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il incombe à l'administration d'informer le contribuable dont elle envisage d'arrêter, en tout ou partie, les bases d'imposition par voie de taxation

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que l'administration a procédé, par application des dispositions de l'article 179 du même code, à la taxation d'office des revenus d'origine indéterminée

taxe sur la valeur ajoutée, sur la période allant du 1er janvier 2001 au 30 septembre 2004, à la suite, d'une part, d'une procédure de rectification contradictoire, d'autre part, d'une procédure de taxation

"; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 67 du même livre : "La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel que, pour établir, par voie de taxation ou d'évaluation d'office, les compléments

légal la déclaration d'ensemble de leurs revenus (...) sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 (...) " ; que selon l'article L. 67 du même livre : " La procédure de taxation

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'appui de sa requête tendant à la réduction des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie par voie de taxation d'office

19-04-01-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT -Taxation d'office - Preuve de

X... n'est pas fondé à contester la régularité de la taxation d'office dont il a fait l'objet, à raison de ses revenus de 1970, en application des dispositions du second alinéa de l'article 179 du code

19-06-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] - Régime du forfait - Contestation du nouveau forfait

19-06-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] - Régime du forfait - Article 302 ter 10 - Caducité

19-04-01-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT -Taxation d'office - Preuve de