mars 2023, publiée au Journal officiel de la République française le 2 avril 2023, que Mme D C, cheffe du bureau des magistrats exerçant à titre temporaire et des juges élus ou désignés, avait reçu délégation

mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat: 1°) d'annuler le jugement du 30 décembre 1999 du magistrat délégué

approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps

nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité ".

tribunal administratif (...) peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics et des conventions de délégation

morts, le temps total de travail effectué sur l'ensemble des chaînes de fabrication de l'usine ; que le vérificateur a ensuite divisé ce "temps total" par le "temps de fragmentation", c'est-à-dire le

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur le prétendu acquiescement aux faits par le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget : Considérant

de pouvoir la décision par laquelle le directeur général de l'Ecole des hautes études commerciales de Paris (HEC Paris) a retiré sa décision du 29 octobre 2012 lui attribuant le bénéfice d'un tiers temps

Le décompte du temps du travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 600 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées " ; qu'aux

et assurant un contrôle effectif et permanent dans l'entreprise de coiffure ( ...) doit bénéficier du statut de responsable qualifié et être titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps

X..., DELEGUE SYNDICAL, REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE ET DELEGUE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE "THOMSON MEDICAL TELCO", A ETE AUTORISE PAR UNE DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EN DATE DU

Vu la requête, enregistrée le 10 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU RHONE contre le jugement du 21 avril 1994 par lequel le conseiller délégué par le président

d'annuler et de surseoir à l'exécution du jugement du 9 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 janvier 1985 du préfet délégué

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 juin 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles

des suffrages exprimés résultant de l'addition au niveau de la branche, d'une part, des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux comités d'entreprise ou de la délégation

A MI-TEMPS, VU 2° LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 42 753, PRESENTEE PAR L'UNIVERSITE DE DROIT D'ECONOMIE ET DES SCIENCES D'AIX-MARSEILLE REPRESENTEE PAR

raison de l'exercice à titre principal de fonctions d'accueil du public doivent être interprétées comme réservant ce droit aux agents dont l'emploi implique qu'ils consacrent plus de la moitié de leur temps

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement : " A compter du jour suivant la publication au Journal officiel

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2023, la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement conclut au rejet de la requête.

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