ministre du budget a suspendu, à compter du 1er janvier 1992, le paiement des arrérages de sa pension et de la majoration pour enfant y afférente ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre

jugement du 13 février 1996 du tribunal administratif de Paris, a déchargé la société Schneider, devenue depuis Schneider Electric, du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre

La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants. / 2.

des exercices clos en 2012 et 2013 ainsi que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été réclamés à cette société au titre de la période correspondante, à hauteur de 110 585 euros.

Elle est liée à des objectifs de performance assignés au cocontractant. () ".

A... présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15.

TRIESTE ET VENISE", DONT LE SIEGE EST A ROME ET DONT LA SUCCURSALE EN FRANCE EST A PARIS 9° ..., LA RESTITUTION D'UNE FRACTION D'IMPOT SUR LES SOCIETES, S'ELEVANT A 899.290 F, QU'ELLE AVAIT ACQUITTE AU TITRE

lequel le tribunal inistratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Office public d'habitations à loyer modéré de la région parisienne soit condamné à lui verser la somme de 293 766,71 F à titre

l'annulation du jugement du 1er juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des pénalités auxquels il a été assujetti au titre

de Schengen, les contrôles à la frontière franco-espagnole dans le département des Pyrénées-Atlantiques, le samedi 11 mars 2000 ; 2°) la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 5 000 F au titre

reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans un autre Etat contractant.

laquelle le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a mis à sa charge, d'une part, le remboursement des sommes de 74 009 euros et de 77 490 euros à huit organismes paritaires agréés, au titre

jugement en date du 11 juillet 1984, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'imposition à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre

réserve des droits à indemnité de son cocontractant.

jugement en date du 31 juillet 1989 du tribunal administratif de Nice qui a accordé à la société Alo la décharge de cotisations d'impôt sur les sociétés et de pénalités assignées à cette dernière au titre

de ces exercices et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de cette période.

le tribunal administratif de Paris a déchargé la société Bayerische Hypo und Vereinsbank AG du supplément d'impôt sur les sociétés, assorti de majorations, auquel l'intéressée avait été assujettie au titre

18 de la convention entre la France et le Liban du 24 juillet 1962 "Sous réserve des dispositions de l'article 20 ci-après, les pensions et les rentes viagères ne sont imposables que dans l'Etat contractant

Grenoble du 29 mai 2007 rejetant ses demandes en décharge de cotisations d'impôt sur les sociétés et de retenue à la source, ainsi que les pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre

administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, du 24 janvier 2012 en tant qu'elle lui a ordonné de rembourser à ses cocontractants