imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté, ou ayant été placés sous

d'un délai d'un an à compter de la date de publication du décret pour déposer leur candidature ; que, compte tenu de la nature des mesures à prendre et en l'absence de circonstances particulières, le

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 32-1 du code rural dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : "Sous réserve des droits des tiers, tout propriétaire ou titulaire

de la commune de Marseille à partir du 1er mai 1991, a été titularisé en qualité d'animateur territorial à compter du 7 juillet 1999 par un arrêté municipal du 28 juillet 1999, en application de l'article

Article 2 : Il est prescrit au Gouvernement de prendre les décrets d'application de la loi du 11 janvier 1984 nécessaires à la titularisation des agents non-titulaires ayant vocation à être nommés dans

Requête de la Fédération nationale des syndicats autonomes de l'enseignement supérieur et de la recherche tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 82-139 du 5 février 1982 relatif au comité

administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 14 novembre 1984 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande de titularisation

; Considérant qu'il appartient, en vertu de ces dispositions, au titulaire d'une autorisation d'informer le préfet en cas de modification de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier

; qu'après avoir été nommée, à compter du 1er janvier 1993, agent d'entretien titulaire à temps incomplet, pour un travail hebdomadaire de 35 heures, puis à temps complet dans cet emploi à compter du

occupant de tels emplois : Les agents non titulaires (...) ont vocation à être titularisés, sur leur demande (

mentionnés aux articles 73, 74 et 76 peuvent accéder ; ces corps sont déterminés en tenant compte, d'une part, des fonctions réellement exercées par ces agents et du niveau et de la nature des emplois

X... a été nommé directeur des affaires économiques et de l'emploi stagiaire à compter du 14 décembre 1987 ; que l'indice terminal de cet emploi est égal à l'indice brut 801 ; que si M.

Jean-Gabriel X..., annulé la décision du recteur de l'académie de Montpellier du 23 mars 1988 refusant de prendre en compte au titre de l'ancienneté les services militaires accomplis par M.

en qualité d'assistant-animateur, et, d'autre part, résilié son contrat d'engagement à compter du 1er mars 1988 ; 2°) annule les deux décisions susmentionnées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la

pour les différentes catégories concernées ; qu'ainsi, en soumettant les conseillers de cours administratives d'appel recrutés parmi les agents non titulaires de l'Etat, les avocats et les avocats au

délais d'option qui leur sont ouverts pour accepter leur titularisation ; que l'article 7 du décret n° 86-227 du 18 février 1986 a fixé, pour les agents sollicitant leur titularisation en catégorie A

prend effet à compter du 1er janvier 1989" tout en précisant que les agents dont la titularisation a pris effet avant cette date demeurent régis par la réglementation antérieure ; Considérant en premier

quatre mois par le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur sa demande du 26 mars 1997 tendant à la modification du décret n° 96-1228 du 27 décembre 1996 afin de permettre sa titularisation

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêté du 25 novembre 1986 du ministre de la défense le radiant des cadres à compter du 1er mars 1987 ; 2°) annule la décision du 8 décembre 1986 du général

ont vocation à être titularisés