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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023218778
10 décembre 2010
de cette année ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour que des sommes représentatives de la part variable de rémunération due à M.
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:439597.20220307
7 mars 2022
n'avait pas été respecté, la cour a insuffisamment motivé son arrêt.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007621468
28 mai 1986
de la procédure de première instance de l'ensemble des pièces du dossier établies par le service des douanes, le jugement attaqué serait irrégulier doit être écarté ; Sur la régularité de la procédure
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448403
26 juillet 2011
A, à raison des faits mentionnés ci-dessus, ainsi qu'avec l'Union pour la majorité présidentielle (U.M.P.), à qui la ville avait fait part de son intention de la citer au cours de l'audience à venir du
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032571696
20 mai 2016
Par un jugement n° 0809196 du 8 juillet 2011, le tribunal administratif, après avoir constaté un non-lieu à statuer à concurrence des dégrèvements prononcés en cours d'instance, a rejeté le surplus de
7ème - 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000024985316
9 décembre 2011
du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ALES, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07MA00219 du 10 juin 2010 par lequel la cour
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007614047
23 avril 1975
AURAIT CONSTITUE UN REGLEMENT TRANSACTIONNEL DU FAIT DE L'EXISTENCE D'AUTRES PRETS CONSENTIS PAR ACTES SOUS-SEING-PRIVES A LA SOCIETE ...
4 SS
CETAT:CETATEXT000007932838
15 mai 1996
tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005008
26 janvier 2007
Conseil d'Etat le 20 juin 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours
CETAT:CETATEXT000038713963
1 juillet 2019
moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039728701
31 décembre 2019
En vertu du sixième alinéa de cet article, l'acceptation de l'offre de l'assureur vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038064779
28 janvier 2019
Par un arrêt n° 15VE02777 du 15 novembre 2016, la cour administrative d'appel de Versailles, saisie par la société MACIF, a réformé ce jugement et prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:440753.20220315
15 mars 2022
C, a adressé le 12 février 2013 à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard un courrier lui demandant un devis pour la formation d'un pourvoi contre l'arrêt n° 11BX03427, seul joint au courrier, en concluant
CETAT:CETATEXT000018005095
31 janvier 2007
. ; les consorts A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n°s 03VE02468-03VE02469 du 16 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté leur requête tendant
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:459213.20230413
13 avril 2023
A à la rupture conventionnelle avait été vicié, la cour a relevé que M.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007613910
25 mai 1977
A PRESENTE EN PREMIERE INSTANCE DES MOYENS TIRES DE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION POUR LA PREMIERE FOIS DANS UN MEMOIRE EN DUPLIQUE ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF PLUS DE
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007625138
13 avril 1988
Le régime d'imposition forfaitaire du chiffre d'affaires et du bénéfice demeure applicable pour l'établissement de l'imposition due au titre de la première année au cours de laquelle les chiffres d'affaires
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008227242
29 décembre 2004
Vu, enregistré le 16 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt du 24 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, avant de statuer sur les conclusions du
CETAT:CETATEXT000007621471
de la procédure de première instance, de l'ensemble des pièces du dossier établi par le service des douanes, le jugement attaqué serait irrégulier doit être écarté ; Sur la régularité de la procédure
CETAT:CETATEXT000041986867
10 juin 2020
Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (...) les requêtes
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