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462 résultats pour « transaction en cours d'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023218778

Admin. suprême

10 décembre 2010

10 décembre 2010

de cette année ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour que des sommes représentatives de la part variable de rémunération due à M.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:439597.20220307

Admin. suprême

7 mars 2022

7 mars 2022

n'avait pas été respecté, la cour a insuffisamment motivé son arrêt.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621468

Admin. suprême

28 mai 1986

28 mai 1986

de la procédure de première instance de l'ensemble des pièces du dossier établies par le service des douanes, le jugement attaqué serait irrégulier doit être écarté ; Sur la régularité de la procédure

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448403

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

A, à raison des faits mentionnés ci-dessus, ainsi qu'avec l'Union pour la majorité présidentielle (U.M.P.), à qui la ville avait fait part de son intention de la citer au cours de l'audience à venir du

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032571696

Admin. suprême

20 mai 2016

20 mai 2016

Par un jugement n° 0809196 du 8 juillet 2011, le tribunal administratif, après avoir constaté un non-lieu à statuer à concurrence des dégrèvements prononcés en cours d'instance, a rejeté le surplus de

Source officielle
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000024985316

Admin. suprême

9 décembre 2011

9 décembre 2011

du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ALES, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07MA00219 du 10 juin 2010 par lequel la cour

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614047

Admin. suprême

23 avril 1975

23 avril 1975

AURAIT CONSTITUE UN REGLEMENT TRANSACTIONNEL DU FAIT DE L'EXISTENCE D'AUTRES PRETS CONSENTIS PAR ACTES SOUS-SEING-PRIVES A LA SOCIETE ...

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007932838

Admin. suprême

15 mai 1996

15 mai 1996

tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005008

Admin. suprême

26 janvier 2007

26 janvier 2007

Conseil d'Etat le 20 juin 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038713963

Admin. suprême

1 juillet 2019

1 juillet 2019

moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039728701

Admin. suprême

31 décembre 2019

31 décembre 2019

En vertu du sixième alinéa de cet article, l'acceptation de l'offre de l'assureur vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038064779

Admin. suprême

28 janvier 2019

28 janvier 2019

Par un arrêt n° 15VE02777 du 15 novembre 2016, la cour administrative d'appel de Versailles, saisie par la société MACIF, a réformé ce jugement et prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:440753.20220315

Admin. suprême

15 mars 2022

15 mars 2022

C, a adressé le 12 février 2013 à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard un courrier lui demandant un devis pour la formation d'un pourvoi contre l'arrêt n° 11BX03427, seul joint au courrier, en concluant

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005095

Admin. suprême

31 janvier 2007

31 janvier 2007

. ; les consorts A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n°s 03VE02468-03VE02469 du 16 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté leur requête tendant

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:459213.20230413

Admin. suprême

13 avril 2023

13 avril 2023

A à la rupture conventionnelle avait été vicié, la cour a relevé que M.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007613910

Admin. suprême

25 mai 1977

25 mai 1977

A PRESENTE EN PREMIERE INSTANCE DES MOYENS TIRES DE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION POUR LA PREMIERE FOIS DANS UN MEMOIRE EN DUPLIQUE ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF PLUS DE

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625138

Admin. suprême

13 avril 1988

13 avril 1988

Le régime d'imposition forfaitaire du chiffre d'affaires et du bénéfice demeure applicable pour l'établissement de l'imposition due au titre de la première année au cours de laquelle les chiffres d'affaires

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008227242

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

Vu, enregistré le 16 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt du 24 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, avant de statuer sur les conclusions du

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621471

Admin. suprême

28 mai 1986

28 mai 1986

de la procédure de première instance, de l'ensemble des pièces du dossier établi par le service des douanes, le jugement attaqué serait irrégulier doit être écarté ; Sur la régularité de la procédure

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041986867

Admin. suprême

10 juin 2020

10 juin 2020

Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (...) les requêtes

Source officielle

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