VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. ... , DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 MAI 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 3 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti

X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur

recettes qui auraient été révélées par la vérification sur place des écritures de la société Goldor, M.

X..., qui retraçaient les opérations commerciales de la société, sous déduction des opérations personnelles du gérant ; que le vérificateur a déterminé les excédents de distribution par différence entre

. ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 17 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, statuant sur renvoi du conseil de prud'hommes de Saint-Gaudens

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que la cour administrative d'appel de Nancy a relevé que la vérification de la comptabilité de M.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

vérifiée ; qu'il a détenu pendant la période vérifiée un tiers des titres d'une société dont il assurait la gérance et disposait en France d'un patrimoine immobilier important, évalué à 19 000 000 F ;

Jean Z..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 2 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations

Michel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 7 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge des amendes

formation de jugement rejette les conclusions du requérant sans autre précision.

et le Cotton Club à Ajaccio, ont fait l'objet de vérifications de comptabilité portant, pour l'un, sur la période du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1990 et, pour l'autre, sur la période du 1er janvier

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 18 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt

inclut celui de se rendre pour cette vérification dans les locaux de la société ; que, par suite, le ministre appelant est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement qu'il conteste, les premiers

A..., qui exerce la profession d'avocat, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2004 ; que, dans le cadre de ce contrôle, l'administration

Toute personne a le droit de demander aux autorités de contrôle de vérifier les données la concernant intégrées dans le système d'information Schengen ainsi que l'utilisation qui est faite de ces données

juin 1986 et 1er octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Annick X..., demeurant ... au Havre 76620 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le groupement d'intérêt économique Air développement européen (GIE ADE) a fait l'objet, en 1994, d'une vérification de comptabilité

de la comptabilité, pour une période déterminée, au regard d'un impôt ou taxe ou d'un groupe d'impôts ou de taxes est achevée, l'administration ne peut procéder à une nouvelle vérification de ces écritures