Article 2 : Les conclusions du Conseil national de l'ordre des vétérinaires présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

n'est autorisée auprès des personnes physiques ou morales habilitées à distribuer les médicaments vétérinaires par les articles L. 5143-2 et L. 5143-6 que pour les médicaments vétérinaires qu'elles sont

A...la sanction d'interdiction d'exercer la profession vétérinaire pour une durée d'une semaine, assortie du sursis.

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération par laquelle le jury du concours d'admission aux écoles nationales vétérinaires, organisé au titre de l'année

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la chambre supérieure de discipline du conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.

, de l'Union nationale pour la pharmacie vétérinaire d'officine et de l'association "Défense des intérêts des vétérinaires dans l'application de la directive services " : 1.

inspecteur doit signer une déclaration par laquelle il s'engage à rester au service de l'Etat pendant au moins cinq ans à compter de sa titularisation dans le corps des vétérinaires inspecteurs.

A ; 2°) de renvoyer l'affaire devant l'instance compétente de l'ordre des vétérinaires ; 3°) de mettre à la charge de M.

A ; 2°) de renvoyer l'affaire devant l'instance compétente de l'ordre des vétérinaires ; 3°) de mettre à la charge de M.

B, de Me Blanc, avocat du conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires et de Me Cossa, avocat de M. , - les conclusions de M.

Jean X... l'arrêté du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET du 10 avril 1989 modifiant la composition du jury et le lieu du concours d'agrégation des écoles nationales vétérinaires en parasitologie

l'a radiée du tableau de l'ordre des vétérinaires ; 2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des vétérinaires la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

l'a radiée du tableau de l'ordre des vétérinaires ; 2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des vétérinaires la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

l'a radiée du tableau de l'ordre des vétérinaires ; 2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des vétérinaires la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

l'a radiée du tableau de l'ordre des vétérinaires ; 2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des vétérinaires la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

des Landes prescrivant l'abattage du bovin n° 607, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice résultant de la carence des services vétérinaires, à l'octroi, à titre de provision

; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'agriculture du 24 juillet 2002 fixant le nombre de places offertes dans le concours A d'accès aux écoles vétérinaires ;

REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUILLET 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 19 DECEMBRE 1977, PRESENTES POUR LE SYNDICAT NATIONAL DES VETERINAIRES

1°), sous le n° 350385, la décision du 21 juin 2011, enregistrée le 27 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires

X... et de Me Blanc, avocat du conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires, - les conclusions de M.