TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITS CERTIFICATS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES

Todorov, Auditeur, - les conclusions de Mme Lenoir, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que, par décision en date du 18 avril 1985, le directeur

Vu le pourvoi et le mémoire, enregistrés les 4 novembre 2009 et 8 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilles A, demeurant ... ; M.

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au président du conseil départemental du Bas-Rhin de lui proposer une solution d'hébergement incluant le logement et la prise

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au président du conseil départemental du Bas-Rhin de lui proposer une solution d'hébergement incluant le logement et la prise

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 septembre et 21 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BOURGES,

novembre 2003 par lequel le préfet de l'Allier a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays à destination duquel elle sera reconduite ; 2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 février et 22 mai 2016 et le 1er décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme L...

Y... du désistement qu'il avait ainsi présenté de ces conclusions, sans examiner la recevabilité de celles-ci ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant, en premier lieu, que si M.

Sur la recevabilité des conclusions des requêtes : Cons. que les cotisations professionnelles mises à la charge des conseils en brevets d'invention sont établies pour un an ; que les requérants sont, par

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 19 du rectificatif n° 3 du 1er février 1990 de la notice générale "Tarifs Voyageurs" édictée par la Société Nationale des Chemins de Fer français

DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CES ETABLISSEMENTS AUTORISANT L'ATTRIBUTION DE BONS DE REPAS GRATUITS AUX PERSONNELS EN GREVE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, ENSEMBLE REJETER POUR EXCES DE POUVOIR

SONT DIRIGEES CONTRE LA MEME DECISION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR QU'ELLES FASSENT L'OBJET D'UNE SEULE DECISION ; SUR LA RECEVABILITE : - CONS. , D'UNE PART, QUE, SI L'ARTICLE 42 DE L'ORDONNANCE

. ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier

tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 mai 1993, par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

dirigée contre l'arrêté du 4 février 1992, par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière, ainsi que sa reconduite vers son pays d'origine ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant que la requête présentée par M.

X... demande d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de constater l'état de catastrophe naturelle en raison de la tempête de neige accompagnée

. ; l'ASSOCIATION "LA VIGNOTTE" demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 95-733 du 9 mai 1995 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement en route express à 2 fois

Descoings, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la demande présentée par M.