A : Considérant que, par la voie du pourvoi incident, M.

le siège est 84 rue d'Amsterdam à Paris (75009), représentée par son président ; la SOCIETE LABORATOIRE ADDMEDICA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'avis du 7 novembre 2007

-B... ; que, par suite et sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen du pourvoi, le jugement attaqué doit être annulé dans cette mesure ; Sur le pourvoi incident de M. A...-B... : 5.

Article 4 : Les conclusions de la communauté urbaine de Bordeaux, de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, de la société SCREG Sud Ouest et de la société Saramite TP tendant à l'application

ADMINISTRATIF DE GRENOBLE L'A CONDAMNEE A VERSER DES INDEMNITES DE 47.285,40 F TANT A SON PROFIT QU'A CELUI DE SES CINQ ENFANTS MINEURS A LA DAME VEUVE Z..., ET DE 2714,40 F A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE

François B, ensemble à titre principal, et la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, sur le fondement de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, ont engagé une action en responsabilité

-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

En vertu de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, les spécialités pharmaceutiques ne peuvent être prises en charge ou donner lieu à remboursement par les caisses d'assurance maladie, lorsqu'elles

sociale ". 2.

D'autre part, aux termes de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à sa modification par la loi du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

En vertu de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, les spécialités pharmaceutiques ne peuvent être prises en charge ou donner lieu à remboursement par les caisses d'assurance maladie, lorsqu'elles

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 ; Vu le code de justice administrative ; Après

Ces dispositions prévoient que les psychologues peuvent conclure avec ces structures un contrat, conforme à un contrat type défini par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et

incident de M. et Mme A et sur l'autre moyen du pourvoi des hospices civils de Lyon ; Considérant que, dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou du traitement d'un patient dans un

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Par suite, les sociétés ne sont pas fondées à soutenir que les dispositions du 3° et 4° de l'article R. 163-5 du code de la sécurité sociale ont été méconnues. 24.

sociale.

F : Considérant que la Caisse nationale militaire de sécurité sociale exerce sur les réparations dues au titre du préjudice subi par M.

Il sera, en outre, revalorisé chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale.