professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1982 dans les rôles de la commune de La Possonnière ; 2°) lui accorde décharge de l'imposition contestée ; Vu 2°, sous le n° 61 700, la

sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation mises à leur charge ; 2.

sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période correspondant aux années 1973, 1974 et 1975 ; 2° accorde la décharhe des impositions contestées ; Vu le code général

: Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 302 ter du code général des impôts relatif au régime du forfait bénéfices industriels et commerciaux et taxes sur le chiffre d'affaires : "

taxe d'habitation mises à leur charge ; 2.

ET AUX ABATTEMENTS POUR CHARGES DE FAMILLE ; 2° LUI ACCORDE LA TOTALITE DE LA REDUCTION SOLLICITEE ET ANNULE LA DECISION ATTAQUEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

Comme rappelé au point 2, en vertu de l'article 1467 du code général des impôts, pour le calcul de la cotisation foncière des entreprises, la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière est

et 1978 dans les rôles de la ville de Grenoble ; 2°) lui accorde la décharge des compléments de taxe et des compléments d'impôt contestés et subsidiairement ordonne une expertise pour établir le caractère

II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, ETAIT EN SITUATION D'ETRE TAXEE D'OFFICE.

; que la société GEMT a introduit, le 29 décembre 2003, une réclamation tendant au remboursement de ces crédits d'impôt recherche, en demandant leur imputation sur l'impôt sur les sociétés qu'elle avait

ARTICLE 2 - L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL M. X... DOIT ETRE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 EST FIXEE RESPECTIVEMENT A 66 440 F, 61 960 F ET 79 560 F.

et sur le bien-fondé des impositions contestées ; que, par suite, le moyen présenté sur ce point par la société requérante est inopérant ; Sur le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'avis de

; Sur la taxe foncière sur les propriétés bâties : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés

au titre des années 1982 à 1985 ; 2°/ prononce la réduction sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux

relatif a la regularite du jugement attaque : Considerant que les premiers juges ont omis de repondre au moyen tire de la violation de l'article 1941-6 du code general des impots, ainsi que de statuer

SURTAXE ET A DEMANDER LA DECHARGE DE LA QUOTE-PART DES IMPOSITIONS CORRESPONDANT AUX REVENUS QUI LUI ONT ETE IMPUTES A TORT ; REQUERANT ASSUJETTI A L'I.

mentionnés ci-dessus ; Sur l'application de l'article 1467 du code général des impôts : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : La taxe professionnelle

1980 dans les rôles de la commune de Murat ; 2°) prononce la décharge de ces impositions et ordonne, au besoin une expertise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code

1989 ainsi que des pénalités correspondantes et, d'autre part, au prononcé de la décharge des impositions restant en litige ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la décharge des impositions en

des dispositions des articles 1010 et 1946, alors applicables, du code général des impôts que la taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés constitue une taxe assimilée à un droit de timbre, dont