à des fins de production électrique, le montant de la redevance est déterminé par l'autorité compétente de Voies navigables de France dans le cadre fixé par les articles L. 2122-1-1 à L. 2122-1-4 du code

-1 du code de l'urbanisme, de ce que, en tant qu'elle porte sur la parcelle bâtie, la décision de préemption méconnaît les dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme faute pour la COMMUNE

. ; Considérant ce qui suit : 1.

L'article R. 213-8 du même code, applicable à ce droit de préemption en vertu de son article R. 215-9, dispose que : " Lorsque l'aliénation est envisagée sous forme de vente de gré à gré ne faisant pas

Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Pour entrer en France, tout étranger

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BOULOGNE-SUR-MER (Pas-de-Calais), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BOULOGNE-SUR-MER demande au Conseil d'Etat : 1°

Vu 1°), sous le n° 264689, la requête, enregistrée le 18 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour L'UNION DES CHAMBRES DE COMMERCE ET ETABLISSEMENTS GESTIONNAIRES D'AEROPORTS

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-1 du code du travail : " La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : / 1° Le respect des

M... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes d'annulation de la délibération du 7 décembre 1998 par

Vu, 1°, sous le n° 62 268 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 septembre 1984 et 4 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les époux Z

Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général des collectivités territoriales : " Il y a, dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal ".

E demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales organisées le 21

des articles L. 214-1 à L. 214-6 du même code.

-1 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers alors en vigueur, devenu l'article 216-1 du même règlement, à l'occasion de la réalisation, le 24 novembre 2008, de sondages auprès d'investisseurs

-5 du code du travail : " Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui : 1° Satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 ; 2° Disposent d'une implantation

du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à l'année 1992 : " 1.

-5 du code du travail : " Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui : 1° Satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 ; 2° Disposent d'une implantation

(Manche) ; la chambre de commerce et d'industrie de Granville demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 13 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Caen ne lui a accordé qu'une

-11 du code de l'urbanisme qui imposent que les biens acquis par exercice du droit de préemption soient utilisés ou aliénés aux fins définies à l'article L. 210-1 de ce code, que la décision de préemption

Les plus-values soumises à l'impôt ... à l'un des taux réduits ... prévus à l'article 219-I ..., diminuées du montant de cet impôt, sont portées à une réserve spéciale. 2.