, afin d'assurer la continuité des soins ou de déterminer la meilleure prise en charge sanitaire possible. () ".

d'annuler la délibération n° 20220100003 du conseil municipal d'Issoudun du 14 janvier 2022 en tant qu'elle autorise l'adhésion de la commune à l'association des maires et élus de progrès de l'Indre (AMEP

Par suite, c'est sans méconnaître les dispositions précitées de l'article 1508 du code général des impôts que l'administration fiscale a mis à la charge du CHU de Bordeaux par voie de rôle particulier,

A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 17 juin 2022 accordant son extradition aux autorités russes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros

par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce que la société Logissain soit condamnée à lui verser la somme de 6 262 920 F en remboursement de ce qu'elle a été amenée

Claude X... la prise en charge du congé de longue durée dont il bénéficie depuis le 15 juin 1983 au titre des séquelles de son accident de service du 18 septembre 1968 ; Vu les autres pièces du dossier

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L.420-22, R. 420-5 ET R.436-4 DU CODE DU TRAVAIL QUE POUR TOUT LICENCIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL, TITULAIRE OU SUPPLEANT, LE MINISTRE CHARGE

MUNICIPAUX SERAIT APPLICABLE AUX SEULES VIANDES FORAINES ALORS QU'AUCUNE REDEVANCE EQUIVALENTE N'ETAIT INSTITUEE A L'EGARD DES PROPRIETAIRES DES VIANDES ABATTUES SUR PLACE LORSQUE CES DERNIERS SERAIENT AMENES

fédération sportive habilitée à organiser, pour une discipline donnée, les compétitions de cette discipline a, notamment, pour mission d'en faire respecter les règles techniques ; qu'elle est ainsi chargée

de leur fonction ou de leur emploi ; Considérant, d'une part, que s'il est constant que M. d'X..., directeur commercial d'une société a été amené, en 1976, 1977, 1978 et 1979, à voyager pour l'exercice

annule le jugement du 15 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Val-de-Marne rejetant sa demande de prise en charge

à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels : " Les conditions d'aptitude physique requises pour l'exercice des fonctions de sapeur-pompier professionnel sont fixées par un arrêté du ministre chargé

mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 2 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX, dont le siège est 1, place Amélie

Les syndicats requérants demandent l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 5 de l'arrêté du ministre chargé du travail du 9 juin 2016 procédant à l'extension de cet avenant, en tant qu'il rend

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE DE PERCEPTION ET DE DISTRIBUTION DES DROITS DES ARTISTES INTERPRETES DE LA MUSIQUE ET DE LA DANSE (SPEDIDAM), dont le siège est 16 rue Amélie

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Amélie

exposés dans le cadre du service accompli au tribunal d'instance de La Mure entre le 27 avril 1998 et le 30 août 1999, ensemble ladite décision implicite ; 2°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge

Ameur X..., demeurant ... ; M.

000 F (18 751,23 euros) assortie des intérêts de droit à compter du 9 novembre 1992 en réparation de divers préjudices causés par l'interruption de l'alimentation en eau de leur moulin et a mis à sa charge

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel, y compris ses conclusions reconventionnelles pour dénonciation téméraire ; 3°) de mettre à la charge