1974 à 1977 et au titre de l'année 1975 ; 2° lui accorde la réduction des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

d'impôt sur les sociétés résultant du redressement résultant de la limitation de l'exonération prévue par l'article 44 octies du code général des impôts et dont elle avait été déchargée au titre de l'année

, de la Loire-Atlantique, des Deux-Sèvres et de la Vendée à propos de la récupération par ces caisses et par les caisses de mutualité agricole de Maine-et-Loire, de la Loire Atlantique et de Sèvres-Vienne

dénomination " Vin de pays des Sables du Golfe du Lion " à laquelle s'est substituée l'indication géographique litigieuse ; 5.

de l'instruction que la société anonyme Champagne Bollinger a assigné l'Etat devant le tribunal de grande instance de Reims afin d'obtenir la restitution du droit de bail qu'elle a acquitté pour les années

Rocamat SNI avait été assujettie au titre des années 1996 et 1997 dans les rôles respectifs des communes de Vilhonneur (Charente) et de Chauvigny (Vienne), et, le second, à l'annulation du jugement du

B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 novembre 2020 par lequel la préfète de la Vienne a prononcé son expulsion du territoire français pour

le jugement du 28 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années

AMADOU , DEMEURANT A BOULOGNE-SUR-SEINE HAUTS-DE-SEINE , BOULEVARD JEAN-JAURES, A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE BOULOGNE-SUR-SEINE ; VU LA CONVENTION

tribunal administratif de Limoges du 24 décembre 2009 en tant que ce jugement a, d'une part, annulé la délibération du 9 mars 2009 par laquelle la commission permanente du conseil général de la Haute-Vienne

annulé les arrêtés du 15 octobre 1991, du 2 juillet 1992 et, en tant qu'il déclare cessibles les terrains nécessaires à l'aménagement de la zone de la Croche à Civaux, du 3 juillet 1992 du préfet de la Vienne

l'arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre délégué au budget et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 18 décembre 1996 relatif aux vins

REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 266.859 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE DU FAIT DE LA FERMETURE DU PORT DE SETE AUX NAVIRES-CITERNES A VIN

sa rédaction applicable à l'année d'imposition 1972 : " 1.

Mme C F, candidats lors des opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 juin 2021 en vue de la désignation, pour le canton d'Ambazac, des membres du conseil départemental de la Haute-Vienne

PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE AU SIEUR , DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE

X... a été présenté à l'agrément du ministre de l'agriculture par la fédération nationale des vins délimités de qualité supérieure, et que cette association a versé à l'Etat, au moins pendant l'année 1970

aux privilèges et aux immunités de l'Organisation des Nations-Unies pour l'éducation, la science et la culture et la loi n° 55-1071 du 12 août 1955 autorisant sa ratification ; Vu la convention de Vienne