AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - SCHEMAS DIRECTEURS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES SCHEMAS DIRECTEURS - PROCEDURE - PROCEDURE D'ELABORATION -Elaboration, approbation

pouvait légalement justifier une mesure de fermeture de la salle de bal alors que le maire avait la possibilité de prévenir et de réprimer les nuisances constatées en prenant les mesures de police appropriées

à l'arasement de la partie gauche du barrage et, d'autre part, à l'obturation de la tête amont de l'anse de contournement ; qu'il résulte de l'instruction que les travaux ainsi prescrits étaient appropriés

leur importance, leur situation et leur affectation, des constructions contrarieraient l'action d'aménagement du territoire et d'urbanisme telle qu'elle résulte de directives d'aménagement national approuvées

UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR UNE MAISON D'HABITATION SUR UN TERRAIN QUI ETAIT, DANS LA REPARTITION DES SOLS RESULTANT DU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA COMMUNE DE LOCMARIAQUER APPROUVE LE 18 DECEMBRE

était, en 1978, soumise, dans la commune de Régny, aux dispositions du règlement national d'urbanisme ; Cons. que, par délibération en date du 23 juin 1978, le conseil municipal de Régny Loire , " a approuvé

impliquant un dépassement de cette norme, le constructeur est tenu de verser une participation" ; Considérant, d'autre part, que le 1 de l'article UH14 du règlement du plan d'occupation des sols de Paris approuvé

regardée comme un emploi de revenus en espèces des biens de la section ; qu'ainsi, en jugeant que les délibérations des 8 juin 1989 et 24 février 1990, par lesquelles le conseil municipal d'Argilly a approuvé

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 18, PARAGRAPHE 1ER, DE LA CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS DU 28 OCTOBRE 1971, APPROUVEE

cohérence avec les objectifs visant à obtenir des retombées positives économiques, sociales et en matière d'emploi et à contribuer à la sécurité de l'approvisionnement alimentaire, (...) applique l'approche

Chaque plan de gestion de l'anguille contient le calendrier prévu pour atteindre l'objectif en matière de taux d'échappement fixé au paragraphe 4, selon une approche progressive et en fonction du taux

Chaque plan de gestion de l'anguille contient le calendrier prévu pour atteindre l'objectif en matière de taux d'échappement fixé au paragraphe 4, selon une approche progressive et en fonction du taux

en cohérence avec les objectifs visant à obtenir des retombées positives économiques, sociales et en matière d'emploi et à contribuer à la sécurité de l'approvisionnement alimentaire, () applique l'approche

demande tendant à l'annulation de la délibération du Conseil général de la Guadeloupe en date du 8 décembre 1983 en tant que celle-ci donne délégation au bureau du Conseil général pour d'une part approuver

PENDANT LA PERIODE COMPRISE ENTRE LA DELIMITATION ET L'APPROBATION DU PLAN DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR, LES TRAVAUX DE LA NATURE DE CEUX QUI SONT INDIQUES CI-DESSUS PEUVENT ETRE PROVISOIREMENT INTERDITS

Jacques A, acquéreur d'un terrain inconstructible consécutivement à l'illégalité, d'une part, du classement en zone constructible NAb du plan d'occupation des sols d'une partie du Haut Rayol, approuvé

par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la délibération du 19 mars 1993 par laquelle le conseil municipal de la commune de Longeville-sur-Mer a approuvé

la redevance est applicable : Considérant que l'inclusion dans cette liste, telle qu'elle a été fixée par les arrêtés des 21 février 1996 et 16 avril 1996, de certains aérodromes, où le contrôle d'approche

chiffre d'affaire les filières agricoles ne bénéficiant pas d'une exemption, en raison des surcoûts que les producteurs auront à supporter, dont certaines sont immédiatement impactées du fait de l'approche

JUGEMENT DU 12 OCTOBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ANNULANT, A LA DEMANDE DE LA MUTUELLE DE LA SANTE ET DE L'ACTION FAMILIALE, L'ARRETE DU 23 MARS 1976 DU MINISTRE DU TRAVAIL RETIRANT L'APPROBATION