Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 52-4 de ce code : " Le mandataire recueille, pendant l'année précédant le premier

le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 et suivants du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction et de l'habitation

Vu la procédure suivante : Mme DadoB...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de constater

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le décret n° 2016-1356 du 11

-1330 du 17 décembre 2008 ; Vu le décret n° 2010-251 du 11 mars 2010 ; Vu le décret n° 2010-252 du 11 mars 2010 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ; Après avoir entendu

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris,

L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " I.

L. 376-1 du code de la sécurité sociale, au remboursement des frais qu'elle a exposés et dont le montant est, comme il a été dit ci-dessus, de 20 413,76 euros ; que cette somme doit être imputée sur

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge des requérants de première instance la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n

application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par le PREFET DE POLICE ; Vu le pourvoi, enregistré le 24 août 2007 au greffe de la cour administrative

la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En conséquence, aucune mesure d'éloignement mentionnée aux articles 19, 22, 23 ou 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée ne peut être mise à exécution avant la décision de l'office.

1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 22 juin 1995 et le jugement du tribunal administratif de Paris du 7 juillet 1992 sont annulés.

R.53 et R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M.

et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de la solidarité nationale, sur le fondement de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique.

octobre 1995, à la décharge de l'obligation de payer cette somme et à la condamnation de l'Etat à lui verser 10 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Aux termes de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production

C..., M. et Mme C... ont regardé la plus-value réalisée à l'occasion de la cession de ces titres comme exonérée d'impôt en application du 5 bis de l'article 157 du code général des impôts.