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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023109946
19 novembre 2010
19 novembre 2010
rectificative du 30 décembre 2000 a abrogé, à compter du 1er janvier 2001, les dispositions du 1-h de l'article 266 du code général des impôts et de l'article 273 ter du même code instaurant un régime
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023109947
19 novembre 2010
19 novembre 2010
rectificative du 30 décembre 2000 a abrogé, à compter du 1er janvier 2001, les dispositions du 1-h de l'article 266 du code général des impôts et de l'article 273 ter du même code instaurant un régime
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023109948
19 novembre 2010
19 novembre 2010
rectificative du 30 décembre 2000 a abrogé, à compter du 1er janvier 2001, les dispositions du 1-h de l'article 266 du code général des impôts et de l'article 273 ter du même code instaurant un régime
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020936089
31 juillet 2009
31 juillet 2009
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 ; Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 ; Vu le décret n
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:449324.20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:449327.20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:449329.20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:449330.20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:449331.20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:449332.20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:449334.20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008192331
3 mai 2004
3 mai 2004
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 480-13 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000027994570
17 septembre 2013
17 septembre 2013
Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000027994574
18 septembre 2013
18 septembre 2013
Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038411733
24 avril 2019
24 avril 2019
Aux termes de l'article L. 243-6 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les observations définitives sur la gestion prévue par l'article L. 243-5 sont arrêtées par la chambre régionale
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007644833
6 juin 1973
6 juin 1973
QUE, SI LE DECRET PREVU A L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 25 AVRIL 1946 ET DESTINE A ADAPTER AUX SOCIETES D'ASSURANCES A FORME MUTUELLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 5 A 13 DE LA LOI N'EST PAS INTERVENU, IL
Source officielle3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030988271
9 juin 2015
9 juin 2015
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de M.
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037034092
7 juin 2018
7 juin 2018
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007698401
26 juillet 1985
26 juillet 1985
2° la condamnation des architectes et du bureau d'études au paiement d'au moins 10 % du montant des dommages et à la majoration du montant des indemnités mises à la charge de ce constructeur ; Vu le code
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008253219
14 décembre 2005
14 décembre 2005
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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