QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "...

au crédit de son compte bancaire les 29 mai 2007, 14 juin et 20 juin 2007 et sur les pénalités qui lui ont été infligées sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts. 2.

, après l'expiration du délai légal ; que, dès lors, en application des dispositions combinées des articles 53, 179 et 1649 quinquies A du code général des impôts, alors applicables, elle était en situation

déchargé la société Bayi Finances de l'amende infligée à celle-ci sur le fondement de l'article 1734 bis du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et

forfaitaires résultant du barème de l'article 168 du code général des impôts, les héritiers de M.

, alors en vigueur, de l'article 1733-1 du code général des impôts pour l'année 1986 et de la majoration de 80 %, prévu par les dispositions de l'article 1728 du même code, issues de la loi du 8 juillet

ne peut être regardé comme le paiement de l'impôt dû au titre de 1988 au sens de l'article 1727 A du code général des impôts ; que, dès lors, en n'appliquant pas aux droits issus d'une notification de

à sa charge sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004 à 2007.

1729 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : Lorsque la déclaration ou l'acte mentionnés à l'article 1728 font apparaître une base d'imposition ou des éléments servant à la

SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1729 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SELON LEQUEL LA MAJORATION DE 100 % EST APPLICABLE LORSQUE LA BONNE FOI DU REDEVABLE NE PEUT

DE CE CODE ET QUI, SOUS RESERVE DES EXCEPTIONS PREVUES A L'ARTICLE 239 TER, NE SE LIVRENT PAS A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS VISEES AUX ARTICLES 34 ET 35, "SONT PERSONNELLEMENT SOUMIS A L'IMPOT

) " ; que la mention " du seul exercice ", par les dispositions précitées de l'article 1734 bis du code général des impôts, a pour objet d'éviter qu'une même omission déclarative, sanctionnée au titre

Les droits ont été assortis de la majoration de 40 % prévue, en cas de manquement délibéré, par le a de l'article 1729 du code général des impôts.

normale d'un travail effectif au profit de l'entreprise ; Sur le bien-fondé : Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts : "1 Sont considérés comme revenus distribués : - 1°

LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE COMME RELEVANT DE LA CATEGORIE DEFINIE A L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN TROISIEME LIEU, DECIDE D'APPLIQUER AUX COTISATIONS

l'article 1729 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable, dans le cas où la mauvaise foi du contribuable est établie, sont applicables aux droits correspondant aux insuffisances,

a mis en oeuvre la procédure de taxation d'office prévue à l'article 179 du code général des impôts ; Sur le bien-fondé de l'imposition et des pénalités : Considérant que les requérants n'apportent pas

des bases d'imposition reconstituées par l'administration fiscale ; - méconnu l'article 117 du code général des impôts en jugeant qu'il ne se prévalait d'aucun élément susceptible de rapporter la preuve

de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts alors applicable, repris à l'article L.16 du livre des procédures fiscales, "En vue de l'établissement

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 176 du code général des impôts, alors en vigueur