200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'urbanisme, notamment ses articles R. 111-4, R. 111-8 à R. 111-11, R. 111-13, R. 421-12, R. 421-18, R. 421-20 et R. 421-35 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945

) d'annuler les articles 1 à 4 de l'arrêt n° 07MA00155 du 25 juin 2009 de la cour administrative d'appel de Marseille réformant le jugement du 20 novembre 2006 du tribunal administratif de Marseille et

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 janvier 1985 et 20 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant Bâtiment G 1

. ; la requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1309720 du 20 décembre 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 octobre 1982 et 8 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Le conseil national de l'ordre des médecins versera à M. A une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 821-1 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai de recours en cassation est de deux mois " ; qu'il ressort des pièces du dossier

euros à verser à la SCP Gatineau, Fattacini et Rebeyrol, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A devait être regardé comme maladie professionnelle ; Considérant toutefois qu'aux termes de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, « Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452

A...la somme que la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés demande au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : ---------

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.

109 du code général des impôts, qui dispose que : "1.

la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-2-3 du code de la construction et de l'habitation, et que le juge administratif a ordonné son logement ou son relogement par l'Etat, en application de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, la carence fautive

62 ; Vu le code de l'éducation ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-20/21 QPC du 6 août 2010 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

du 1 de l'article 109 du code général des impôts pour imposer entre les mains de M.