de police de Paris a autorisé le 20 décembre 2004 le regroupement familial de son épouse, et de leurs deux enfants Bouna et Hawa, afin de rejoindre le requérant qui vit régulièrement à Paris, avec leurs

Le caractère contradictoire des contrôles menés conformément aux dispositions des articles L. 6362-8 à L. 6362-10 du code du travail impose à l'autorité administrative de mettre l'intéressé à même de prendre

R* 242-2 du code de l'environnement ; Considérant que, conformément au 4° de cet article, une étude sur les incidences générales et les conséquences socio-économiques figurait dans le dossier soumis aux

Les dispositions de l'article L. 3841-2 du code de la santé publique, de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020, de l'article 1er de la loi du 11 mai 2020 et de l'article 5 de la loi du 9 juillet 2020 sont

du 13 décembre 2004 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu le décret n° 2005-1726 du 30

D... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - d'ordonner toutes mesures utiles afin de faire

21 ; Vu la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000, notamment ses articles 1, 2, 4 et 6 ; Vu le règlement (CE) n° 551/2004 du 10 mars 2004 du Parlement et du Conseil ; Vu la directive 2006

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 621-9-1 du code monétaire et financier : " Lorsque le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, ou le secrétaire

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des articles 23-2 et 23-3 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ; 2°) de suspendre l'exécution de l'article 1er du décret n°

aux époux C, la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A, épouse

à la place des mesures visées à l'article 58, paragraphe 2, points a) à h), et j).

En deuxième lieu, il résulte de l'article L. 200-3 du code de la sécurité sociale que " Le conseil ou les conseils d'administration () de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale () sont saisis

de libre concurrence ; En ce qui concerne l'article 5 : Considérant que cet article a pour objet, d'une part, d'imposer à l'accompagnateur d'un candidat libre au permis de conduire devant se former sur

décret ; Considérant qu'en vertu des dispositions précitées du paragraphe I de l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale, il revient au décret prévu par ce texte de déterminer les conditions

Vu la procédure suivante : Le syndicat SDU CLIAS 37 a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 janvier 2014 par laquelle le président du conseil général

JEAN , INSPECTEUR PRINCIPAL DES IMPOTS, 5071 DOUALA, MASSON BERNARD , PROFESSEUR D'ENSEIGNEMENT GENERAL CâEâTâ, XP... 178 AH..., DW...

de l'article 4 du décret n° 2004813 du 14 août 2004 ; Sur l'article 4 : Considérant qu'aux termes de l'article 4 du même décret qui modifie l'article 16 du décret du 30 juin 1946 : « Le demandeur

G...la somme de 600 euros chacun, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1 et L. 521-2 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article

des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la demande ; Considérant que, pour demander