additionnel à cette convention, il incombe au juge, en premier lieu, d'examiner si le requérant peut être regardé comme se prévalant d'un bien au sens des stipulations de l'article 1er du premier protocole

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

du travail ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; Vu le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 ; Vu le décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 ; Vu le code de justice administrative

9 février 2009.

Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que la présidente de la CNIL aurait méconnu les dispositions du III de l'article 20 de la loi du 6 janvier 1978 en saisissant la formation restreinte sans adresser à

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite par

375 et suivants du code civil, à l'un des services ou établissement mentionnés à l'article 375-3 du même code, transfère la responsabilité d'organiser, diriger, contrôler la vie du mineur à ce service

par la Constitution de l'article L. 321-5-1 du code forestier ; Vu le mémoire, enregistré le 20 avril 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présenté pour M.

janvier 1990 ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la santé publique ; - le code civil ; - la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 ; - le décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019

suspension temporaire du droit d'exercer la médecine pour infirmité ou état pathologique en application de l'article R. 4124-3 du code de la santé publique ; que par une décision du 19 novembre 2009,

et de secours de Loir-et-Cher la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°86-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°2012-521

Il a, dans cette même décision, jugé que la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 728 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 24 novembre 2009, prenait effet à compter

Par suite, il résulte des dispositions combinées des articles 2270-1 et 2224 du code civil et de l'article 26 de la loi du 17 juin 2008, que le délai de prescription de l'action des époux B courait jusqu'au

Il résulte des dispositions du septième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et des articles R. 441-16-1 et R. 441-16-3 du même code que, lorsqu'un demandeur

/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 ; - la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 ; - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice

/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 ; - la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 ; - la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 du Parlement européen et du Conseil ; - le

Aux termes du premier alinéa de l'article 57 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Pour l'établissement de l'impôt sur le

Par un jugement n° 1701097 du 19 mars 2019, le tribunal administratif de Nancy a condamné le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle à verser à M.