Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 8.

conseillers territoriaux de Saint-Martin, n'a pas ouvert un compte bancaire ou postal unique comme l'imposent les dispositions de l'article L. 52-6 du code électoral mais deux comptes, dans la même banque

août 1976 par lequel le préfet a rejeté ladite demande ; 2° l'annulation de ces décisions ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R. 111-4, R. 111-8 à R. 111-11, R. 111-13, R. 421-12, R. 421

juin 1980, pris pour l'application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation et portant approbation du règlement général de sécurité contre les risques d'incendie et de panique

L'article L. 315-8 du code de l'urbanisme, alors en vigueur, disposait que " dans les cinq ans à compter de l'achèvement d'un lotissement, constaté dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat

L. 52-12 du code électoral, a rejeté son compte de campagne et saisi en conséquence le Conseil d'Etat en application de l'article L. 52-15 du code électoral.

article ainsi qu'aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code ". 4.

de la santé publique ; 2°) lui alloue la somme de 15 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'article 6 de la loi n° 88-1138 du

A... n'apporte pas la preuve, qui lui incombe en application des dispositions de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, que ses pathologies ont une cause

et 11 juillet 1994, 7 septembre 1994, 8 mars 1995, 25 avril 1995, 31 mai 1995 et 12 juillet 1995 qui ont été échangés avec le vérificateur durant la phase de contrôle ; qu'en particulier, dans la lettre

libertés fondamentales et de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention, il incombe au juge, en premier lieu, d'examiner si le requérant peut être regardé comme se prévalant d'un

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; Vu le décret n° 2005-1386 du 8

L. 52-8 du code électoral ; 6.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et une somme de 35 euros au titre de la contribution à l'aide juridique prévue à l'article R. 761-1 du même code ; Vu les autres

En vertu de l'article L. 241-8 du même code, les décisions du département chargé du paiement de la prestation de compensation sont prises conformément à la décision de la commission des droits et de l'autonomie

rural et de la pêche maritime ; Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

B, la cour, en relevant que sa demande avait été présentée au titre de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et non de l'article L. 313-10, a précisément

A... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.