Aux termes de l'article 1er du décret du 31 décembre 2001 modifié : " La durée de travail effectif des sapeurs-pompiers professionnels est définie conformément à l'article 1er du décret du 25 août 2000

Considérant qu'aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour

dans les quartiers de sécurité ; Vu, enregistré comme ci-dessus le 5 juillet 2007, le mémoire par lequel le ministre précise que l'incendie qui s'est produit à Blois le 25 janvier 2007 a été volontairement

la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

de la santé publique ; Vu la loi du 4 août 1981 portant amnistie ; Vu le décret du 25 février 1982 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977

A ETE ENVOYEE LE 25 DECEMBRE 1972 A L'ADRESSE INDIQUEE PAR CELLE-CI POUR RECEVOIR SA CORRESPONDANCE, IL N'APPORTE PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBE QUE CETTE LETTRE AIT ETE EFFECTIVEMENT RECUE PAR L'INTERESSEE

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par M.

DU GRAND TURC" restant en litige à la suite de la décision du Conseil d'Etat du 25 avril 1984 sont rejetées.

Y... sont devenues sans objet ; Sur les impositions restant en litige : En ce qui concerne les revenus d'origine iranienne : Considérant qu'aux termes de l'article 164-I du code général des impôts dans

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de l’urbanisme ; - l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générale du règlement

A soit réexaminée dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant

novembre 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision

15 de la présente ordonnance ; la délivrance d'un titre de séjour à un étranger mentionné à l'article 25 (1° à 6°)" ; Considérant que M.

à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la ville de Paris le versement de la somme de 2 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.