A contre ce jugement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens du pourvoi ; Considérant qu'en vertu de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat est compétent en premier

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction

tant que cet article y fait renvoi pour le financement de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, des dispositions de l'article 9, 11, 12 et 14 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative

les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'évoquer et de statuer sur les conclusions présentées au tribunal administratif ; Considérant qu'aux termes de l'article R.332-15 du code de l'urbanisme, la

R. 833-1 et R. 834-1 du code de justice administrative, cités au point 2 ci-dessus.

R. 821-5 du code de justice administrative : La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier

-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction

Aux termes de l'article R. 351-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur

D'une part, aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement du I de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, pris pour la transposition de l'article 12 de la directive 92/43/CEE du 21

D'autre part, aux termes de l'article L. 123-1-12 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la date du permis de construire délivré le 11 juillet 2011 à la société Berrier-Carnot : " (...)

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 611-7 du code de justice administrative : " Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président

La société s'est prévalue, à l'appui de sa réclamation, des dispositions combinées du c de l'article R. 196-1 et de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales dans leur rédaction alors en vigueur

La société s'est prévalue, à l'appui de sa réclamation, des dispositions combinées du c de l'article R. 196-1 et de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales dans leur rédaction alors en vigueur

La société s'est prévalue, à l'appui de sa réclamation, des dispositions combinées du c de l'article R. 196-1 et de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales dans leur rédaction alors en vigueur

La société s'est prévalue, à l'appui de sa réclamation, des dispositions combinées du c de l'article R. 196-1 et de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales dans leur rédaction alors en vigueur

La société s'est prévalue, à l'appui de sa réclamation, des dispositions combinées du c de l'article R. 196-1 et de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales dans leur rédaction alors en vigueur