R. 771-12 du code de justice administrative ; le département conteste le refus qui lui a été opposé par le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nantes de transmettre au Conseil d'Etat

professionnels et toutes personnes intéressées à faire connaître au ministre chargé du travail leurs observations ; que, selon l'article R. 133-1, les organisations et les personnes intéressées disposent

Aux termes de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative: " Sans préjudice de l'application des dispositions spécifiques à certains contentieux prévoyant que l'audience se déroule sans conclusions

L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

L. 511-1 du même code et qu'il permette un usage futur déterminé selon les dispositions des articles R. 512-39-2 et R. 512-39-3 du même code ; 9.

Aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative, " l'intervention est formée par mémoire distinct ".

en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 141-1 du code de l'urbanisme ; 22.

Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des dispositions combinées des articles R. 212-7 et R. 212-11 du code de l'environnement que le préfet coordonnateur de bassin doit porter à la connaissance

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution ; Vu le code électoral, notamment son article L. 191-1 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3113-1 et L

à cette embauche, résultant des formalités faites par l'employeur en application des articles L. 712-1 et L. 712-6 du code rural et de la pêche maritime pour la déclaration préalable à l'embauche et le

Aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : " (...)

de l'article L. 191-1 du code électoral et selon les règles prévues au III et IV de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'augmentation

d'utilité publique et celles de l'article L. 111-1 du code de justice administrative et du troisième alinéa de l'article L. 112-1 du même code méconnaissent le droit à un procès équitable qui découle

R. 244-15 du code rural ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 414-4 du code de l'environnement : Les programmes ou projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements

Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / (...) / 2° Des recours dirigés contre

Aux termes du a du 1° et du a du 2° de l'article L. 122-3 du code forestier, les documents de gestion forestière mentionnés au 6° du I de l'article R. 414-19 du code de l'environnement correspondent aux

le code rural et de la pêche maritime ; Vu le code de justice administrative ; 1.

L. 521-1 du code de justice administrative soit regardée comme remplie.

) ; qu'il résulte des dispositions des articles R. 123-23 du code de l'urbanisme et R. 11-14-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique que cet examen conjoint s'effectue à

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.