rappelées de l'article 181 A du code général des impôts ; que le fait que, dans les notifications des 29 décembre 1980 et 23 novembre 1981 par lesquelles il a fait connaître à M.

Article 2 : Les revenus imposables de M. X... à l'impôt sur le revenu au titre des années 1978, 1979 et 1980 sont réduits respectivement de 12 320 F, 137 602 F et 25 000 F. Article 3 : M.

Bruno Y tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font

X... Beé et autres mariniers, - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le préjudice dont M.

Jean-Jacques X..., demeurant ... ; M.

Un décret en Conseil d'Etat précisera les conditions d'application du présent article ; qu'aux termes de l'article 3 du décret du 23 juin 1998 : Le préfet transmet au ministre de l'intérieur le dossier

juin 1979 et les intérêts des intérêts depuis le 23 septembre 1980 ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; le code des communes ; le code des tribunaux administratifs

conseil national de l'ordre des médecins, en vertu de l'article R. 14521 du code de la sécurité sociale, un des membres composant la section des assurances sociales est désigné comme rapporteur et peut

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 février 1986 et 8 juin 1986, présentés pour Maître Michel X..., demeurant 16 place

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant que les dispositions de l'article 1649 septiès B du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur en mars 1974, lors de la vérification

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 19 décembre 1984 est annulé.

Marc X..., sergent-chef du service de secours et de lutte contre l'incendie de la communauté urbaine et a proposé que soit substituée à la sanction de révocation prononcée par l'arrêté du 6 juillet 1987

DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE, "LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT NOTAMMENT

par Mme X et autres ne présente pas un caractère spécial ; qu'il n'incombe donc pas à l'Etat d'en assurer, en tout état de cause, la réparation ; que ce motif, qui avait été invoqué devant les juges

DE LA ROUTE NOTAMMENT SON ARTICLE R. 3-2 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT

X... que de l'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1972, 1973 et 1974 sur le fondement des dispositions de l'article 235 quater du code général des impôts et de la majoration

X... ne conteste pas l'affirmation de l'administration selon laquelle ils n'ont pas été comptabilisés par elle, sous une forme explicite, comme il est prescrit à l'article 54 bis du code général des impôts

mars 1976, 2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet