X sont annulés. Article 2 : Le préfet statuera sur la régularisation de la situation de M. X dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision.

X... doit être regardé comme apportant la preuve qui lui incombe, et comme fondé à soutenir que le montant de ses revenus de l'année 1977 doit être ramené à 25 417,97 F ; Article 1er : L'article 2 du jugement

à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des impositions contestées ; Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.

X sont annulés. Article 2 : Le préfet de police statuera sur la régularisation de la situation de M. X dans le délai de un mois suivant la notification de la présente décision.

X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 10 avril 1981 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision du 9 août 1977 du Garde des Sceaux, ministre de la justice

Considérant qu'aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts : "Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges" ; que le contribuable à qui incombe la charge de prouver l'exagération

X... et qui a donné lieu à une décision de l'administration en date du 4 décembre 1992 était soumise aux dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi du

X la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 7 août 2003 du magistrat délégué par le président

ARTICLE 2 : LA COMMUNE DE GUILLESTRE EST DECLAREE RESPONSABLE DU QUART DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES POUR LA SOCIETE SUD-EST ENTREPRISE DE L'INCENDIE QUI S'EST DECLARE LE 21 MARS 1967 A GUILLESTRE.

que la requérante, pour contester la décision du 4 novembre 1981, invoque l'exception tirée de l'illégalité de la décision du 21 juillet 1981, qui aurait été prise selon une procédure irrégulière ; que

dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 52-15 du code électoral, il incombe à la Commission nationale des comptes de

ARTICLE 2 : LA SOCIETE ANONYME "X..."

Article 3 - Le quart des frais d'expertise exposés en première instance est mis à la charge du sieur X....

X dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans

sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : (...) / 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) " ; 5.

X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 10 avril 1981 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision du 9 août 1977 du Garde des Sceaux, ministre de la justice

X... EST FIXE A 204.000 F AU TITRE DE L'ANNEE 1971, A 196.500 F AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ET A 215.435 F AU TITRE DE L'ANNEE 1973. ARTICLE 2 : IL EST ACCORDE A M. X...

X... une indemnité de 16 210 F ; Article 1er : La somme que l'Etat a été condamné à payer àM. X... est ramenée de 16 210 F à 6 900 F.