François A, demeurant ..., Mme Anne-Marie A veuve F, demeurant ..., M.

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Moreau, conseillère d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Martial AY, à Mme Françoise BB, à M. Pierre BC, à M. Christian BD, à M. Henry BD, à M. Roland BF, à M. Régis BG, à Mme Isabelle BH, à M. Richard BI, à M.

Ahmed X tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 novembre 1998 prononçant son expulsion du territoire français et, d'autre part, annulé cet arrêté ; 2°) de régler l'affaire au fond et de rejeter la demande

7 août 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a suspendu l'exécution de ses arrêtés du 17 juillet 2003 prononçant, d'une part, l'expulsion du territoire français

relève du représentant de l'Etat et à Paris, du préfet de police... et qu'aux termes de son article 11 : Lorsqu'il a été admis à séjourner en France en application des dispositions de l'article 10, le

d'annuler ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine

François A, demeurant ... ; M.

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, si les requérantes font valoir que le tribunal administratif a, en méconnaissance des prescriptions

François C, demeurant ... ; M.

visa d'entrée en France à l'encontre de la décision du 17 mai 2009 du consul général de France à Oran refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France à Mlle Ismahène B, née en 2006

Xavier de Lesquen, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de Mme A, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, rapporteur public, La parole ayant été à nouveau

1996 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine

Aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête

B, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil

Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

A B devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Par une décision du 10 juin 2022, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté sa plainte.

Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.

Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament - Robillot, avocat de la société Voirondis ; Considérant ce qui suit : 1.