Alain Seban, conseiller d'Etat et Mme Natacha Chicot, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 1er juillet 2022. Le président : Signé : M.

) l'arrêté du préfet de la région Poitou-Charentes du 20 mai 1986 et la décision du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE du 5 janvier 1987 refusant à la SARL "Clinique Chalet

PORTANT REJET D'UN RECOURS GRACIEUX FORME PAR LA COMMUNE DE MAUZE-THOUARSAIS DEUX-SEVRES , CONTRE UNE DECISION DU MEME DIRECTEUR PRONONCANT, POUR 1977, LE CLASSEMENT DE LA PROPRIETE FORESTIERE "LE PARC CHALLON

... à Paris 75017 , représentée par ses représentants légaux en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne

enregistré le 21 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne

MONTMIRAIL MARNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 AOUT 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE

PONT-SAINTE-MARIE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE PONT-SAINTE-MARIE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la SARL Chalon motos est rejeté.

X... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance

2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de l'article 2 du jugement du 20 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

LA MARNE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA MARNE demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 3 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne

de la taxe foncière mise à sa charge au titre des années 2015 et 2016 pour ses locaux situés à Reims, Châlons-en-Champagne et Epernay.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

Les dispositions du même article font obstacle à ce qu'il soit fait droit à la demande que présente la société Le Chalet des Jumeaux sur son fondement.

du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 17 avril 1984 est annulé.

1985, présentée par le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE LA MARNE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 mai 1985 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne

Paul X..., demeurant au "Bois Laballe" à Cholet (49300), M. Francis Y..., demeurant ..., Le Clos Saint-Germain à Saint Germain en Laye (78100), et M.

A CHALONS-SUR-MARNE MARNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 20 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE