DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS -Difficulté sérieuse de compétence - Contrat passé entre une entreprise privée et une association pouvant apparaître comme

COMME CONSTITUANT DES "VENTES DE BIENS USAGES FAITES PAR LES PERSONNES QUI LES ONT UTILISES POUR LES BESOINS DE LEURS EXPLOITATIONS" SELON LES TERMES DE L'ARTICLE 261-3-1° A DU CODE ; CONSIDERANT QUE

assortie des intérêts et de leur capitalisation ; 5°) condamne la commune à lui verser une somme de 8 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice

ouvrage de dérivation de la petite Leyre destiné à alimenter l'enclos piscicole exploité par le requérant sur la commune de Callen, lieudit "Moulin du Bas" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

, n'a pas commis d'erreur de droit.

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

maire d'Yves à la société civile immobilière "L'air Marin", en vue de la construction d'un complexe hôtelier ; 2°) annule pour excès de pouvoir ledit permis ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

L'ANNULATION DE LA DECISION DU 27 MAI 1974 DU MINISTRE DE LA DEFENSE REJETANT SA DEMANDE DU 12 DECEMBRE 1973 TENDANT A OBTENIR LE RETABLISSEMENT DANS SON DROIT A PENSION MILITAIRE DE RETRAITE ; VU LE CODE

euros, à des indus sur des sommes versées sur la période du 10 au 30 novembre 1998 et, à hauteur de 32 euros, aux frais de l'établissement du titre exécutoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

novembre 1985, a condamné l'Etat à verser à M. et Mme X... une indemnité de 216 000 F ; 2- lui adjuge le bénéfice de ses conclusions de première instance ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code

Cosne-Cours-sur-Loire (Nièvre) accordant à Mme Y... un permis de construire un hangar à usage domestique ; 2°) annule lesdites décisions pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, notamment son article 58 ; Vu le code de justice administrative

BASTIA DANS UN DELAI D'UN MOIS A COMPTER DU JOUR DE NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE, ET A REJETE LA DEMANDE D'EXPERTISE PRESENTEE PAR L'ENTREPRISE POLES ; 2° ORDONNE L'EXPERTISE SOLLICITEE ; VU LE CODE

la COMMUNE D'AIGUEBLANCHE et instituant la commune nouvelle des Avanchers-Valmorel ; 2°) l'annulation de l'arrêté du 27 octobre 1987 du préfet de la Savoie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE DU CHEF DES BENEFICES REALISES AU COURS DES EXERCICES CLOS LES 30 SEPTEMBRE 1969, 1970, 1971 ET 1972 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 août 1993 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 81 du code

. - Qualification de la profession - Contribuable qui ne peut être regardé comme exerçant la profession de "tenant cabinet ou établissement de consultations, soins ou traitements médicaux".