du 11 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 11 décembre 1984, par laquelle la Caisse des dépôts et consignations

le jugement du 4 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val d'Oise du 10 avril 2003 portant consignation

de Lyon a annulé le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 11 mars 1994 lui accordant droit à révision de sa pension civile de retraite ; 2°) condamne la Caisse des dépôts et consignations

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations le versement à M.

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Formaeco a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la lettre du 20 janvier 2021 de la Caisse des dépôts et consignations relative

66-03-01-01 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REGLEMENT INTERIEUR - CONTROLE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL -Dispositions imposant au salarié, en cas de danger grave et imminent, de consigner par

du 4 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 avril 1980 par lequel le préfet de l'Hérault a prescrit la consignation

mai 2006 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 24 février 2005 du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations

mai 2006 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 5 octobre 2004 du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations

Delaporte, Briard, avocat du département des Hauts-de-Seine, de Me Gauzès, avocat de la caisse des dépôts et consignations et de Me Odent, avocat de l'Union des Assurances de Paris et de l'Entreprise Dodin

X... à 50 % de ses émoluments de base ; Article 1er : La requête de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS est rejetée.

VU, 1 SOUS LE NO 02 663, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, GERANTE DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES, LADITE

Article 2 : Les conclusions de la Caisse des dépôts et consignations tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, reprises à l'article L. 761-1 du code de justice

A B a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations agissant en qualité de gestionnaire de la

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations des 25 juillet 2018 et 24 juillet 2020

TENDANT, SOIT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1973 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS LUI A REFUSE LE BENEFICE DE LA RENTE VIAGERE D'INVALIDITE

Article 3 : La caisse des dépôts et consignations versera à Mme A...la somme de 3 000 euros au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS et de Mme X... est rejeté.

d'isolement des enfants de soignants lors de leur retour à l'école à compter du 12 mai 2020, s'il est avéré qu'une telle consigne a été donnée par le Gouvernement ; 2°) en l'absence d'une telle consigne

Article 5 : La Caisse des dépôts et consignations versera à Mme B une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.