prononcées contre elle, ont le caractère d'un appel provoqué ; que la présente décision, en tant qu'elle statue sur la requête n° 57029, n'augmente pas le montant des condamnations mises à la charge de

ARTICLE 2 - LA COMMUNE DE BOISSY-LE-CUTTE EST CONDAMNEE A PAYER AU SIEUR Y... LA SOMME DE 10.000 F. CETTE SOMME PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 24 DECEMBRE 1970.

[2] Interdiction aux membres du clergé d'accompagner à pied, revêtus de leurs ornements sacerdotaux les convois funèbres - Méconnaissance des traditions locales

présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE MULHOUSE, sis ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamné

, lesquels s'élevent à 11 272,34 F ainsi que les intérêts de droit à compter du dépôt du déféré ; 2°) condamne M.

Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 22 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande du CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE VOIRON tendant d'une part à la condamnation

ENTREPOSAGE, MAGASINAGE, MANUTENTION (S.A.T.M.A.) et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 7 juillet 1987, en ce qu'il a d'une part condamné

Requête de la société Souchon, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 16 avril 1981 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce qu'Electricité de France soit condamné

DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969 INTERDISENT A TOUTE PERSONNE EN AYANT EU CONNAISSANCE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE RAPPELER SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT LES CONDAMNATIONS

. : Sur les conclusions tendant au versement d'une indemnité : Considérant que les conclusions formulées par Mme X... et tendant à la condamnation de la COMMUNE DE SAINT-FRANCOIS au versement de différentes

tendant à l'annulation du jugement n° 0402587 du 19 septembre 2007 du tribunal administratif de Marseille, il a rejeté les conclusions de son appel incident dirigées contre ce jugement, en ce qu'il l'a condamné

Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 avril 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Lille du 21 novembre 1991 qui avait condamné

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Mauguio à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 25 février 1994 par laquelle le Conseil d'Etat

X... demande au Conseil d'Etat de condamner la région Languedoc-Roussillon à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 8 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a

.; M.Michel X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'office communautaire d'habitations à loyer modéré de Roubaix à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 24 juin 1993, rectifié

réparer son préjudice résultant du retard mis par l'autorité de police à lui accorder le concours de la force publique pour assurer l'exécution d'une décision d'expulsion, et d'autre part, à la condamnation

déchargés de la garantie prononcée à leur encontre par le Tribunal administratif au profit d'une Association syndicale de reconstruction, lorsque ladite association syndicale obtient la décharge des condamnations

date du 13 février 1986, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'a déclarée solidairement responsable avec l'entreprise Pouget des désordres constatés dans le bureau de poste de Menat et l'a condamnée