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21 octobre 2016

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 14 décembre 2011, le préfet de la Drôme a arrêté le schéma départemental de coopération intercommunale de la Drôme.

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028842841

11 avril 2014

PLANS D`OCCUPATION DES SOLS (POS) ET PLANS LOCAUX D'URBANISME (PLU). APPLICATION DES RÈGLES FIXÉES PAR LES POS OU LES PLU.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635954

7 janvier 1966

CETAT62-03-02 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE, TAUX ET CALCUL DES COTISATIONS -Cotisations dues pour les présidents-directeurs généraux de sociétés anonymes - Légalité du mode de calcul forfaitaire

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019216296

11 juillet 2008

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 26 mai 2008, présentée pour la société Sorecop et la société Copie

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007836931

25 mars 1994

Vu le recours du MINISTRE DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT enregistré le 30 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT demande au

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007893148

1 décembre 1995

professionnelle, dont une part est à la charge de chaque exploitation ou entreprise ; que les articles 1063 et 1125 du code précité, dans leur rédaction applicable aux cotisations susmentionnées dues

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007824673

10 décembre 1993

Les charges mentionnées aux 1° et 2° sont couvertes par une cotisation forfaitaire et par une cotisation proportionnelle déterminée en pourcentage des revenus professionnels libéraux de l'avant dernière

SECTION

CETAT:CETATEXT000007674720

26 octobre 1979

DU DECRET DU 16 AOUT 1967, RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGENIEURS DES TELECOMMUN ICATIONS, DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 29 JUIN 1977, LE RECRUTEMENT DE CE CORPS

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008180755

29 décembre 2004

X... et les autres demandeurs ont, par une lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 31 janvier 1996, communiqué à la SCI VILLA D'AUTEUIL, copie du recours gracieux qu'ils avaient présenté

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042143086

22 juillet 2020

Copie en sera adressée à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007680111

26 septembre 1986

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 23-07 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007682332

11 avril 1986

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 23-07 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007682575

16 avril 1986

Faure, Maître des requêtes, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de la Ville de Metz et de M. Alain X..., - les conclusions de M.

4 SS

CETAT:CETATEXT000007682655