dispositions législatives qui méconnaissent le principe de l'unicité de législation sociale garanti par l'article 11 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination

la décision du préfet de la Réunion en date du 10 juin 1985, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; Vu le décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949, relatif à la coordination

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 août 1982 et 22 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l' UNION NATIONALE DE COORDINATION DES

de l'atteinte à l'indépendance des médecins du travail : Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article R. 242-8 du code du travail : "Lorsque le service comprend plusieurs médecins, la coordination

l'administration et du personnel ; que par la deuxième note attaquée, en date du 29 décembre 1986, le même ministre a fait savoir que deux emplois de "responsables chargés de l'animation et de la coordination

de la coopération fruitière, légumière et horticole (Felcoop), la Fédération nationale des producteurs de fruits (FNPF), la fédération Les producteurs de légumes de France (Légumes de France), la Coordination

tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par l'ASSOCIATION GUREKIN et la COORDINATION

Vu la requête sommaire, et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juin et 20 octobre 2004, présentés par l'association COORDINATION DES SYNDICATS DE MARAIS DE LA BAIE DE L'AIGUILLON POUR LE MAINTIEN

que la délibération aurait été prise au terme d'une procédure irrégulière doivent être écartés ; Sur la légalité interne : Considérant que l'article 7 du décret du 14 novembre 1949 relatif à la coordination

Est interdite la prospection directe au moyen de système automatisé de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32, d'un télécopieur ou de courriers électroniques utilisant les coordonnées

TERMES MEME DE L'ARTICLE 57-3 DE CE TRAITE QU' " EN CE QUI CONCERNE LES PROFESSIONS MEDICALES, PARAMEDICALES ET PHARMACEUTIQUES, LA LIBERATION PROGR9SSIVE DES RESTRICTIONS SERA SUBORDONNEE A LA COORDINATION

pouvoir, d'une part, de la note de service du 26 avril 2013 du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication et, d'autre part, du courrier électronique du chef du bureau de la coordination

Aux termes de l'article 2 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale : " 1.

administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 mai 1990 par lequel le maire de X... l'a licenciée en cours de stage de ses fonctions de coordinateur

Elles ont d'autre part demandé la condamnation des sociétés Barbosa Vivier, maître d'oeuvre, et Artelia Bâtiment Industrie, titulaire de la mission " ordonnancement - pilotage - coordination ", à les indemniser

Confédération française de l'encadrement - confédération générale des cadres (CFE-CGC), la Confédération générale du travail (CGT), la Fédération syndicale unitaire (FSU), l'Union syndicale solidaires, la Coordination

B et la société B Meunier Coordination.

. - REDRESSEMENT - CAS D'UNE SOCIÉTÉ AYANT SON SIÈGE SOCIAL À L'ÉTRANGER MAIS IMPOSABLE EN FRANCE - OBLIGATION D'INDIQUER À L'ADMINISTRATION LES COORDONNÉES DE LA PERSONNE RESPONSABLE DE SON PRINCIPAL